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Désigne la SELAS [H] en la personne de Me [A] [Q], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a30d99cdc6046d470c8b80

Commerce

8 octobre 2025

Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 06/12/2022, délivré par la SELARL [U

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TCOM

chambre 1-4

69d125a0cdc6046d4719fd1c

Commerce

15 janvier 2025

Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions de l'article 472 du code de procédure civile.

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TCOM

Référés

69de3c1bcdc6046d473373bf

Commerce

14 janvier 2026

654 et 658 du code de procédure civile, madame [A] [Y] demande au Juge des référés du tribunal de commerce d'Évry : Vu les articles 811-1 et suivants du Code du Commerce Vu les articles 872 et 873 du

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab8851cdc6046d47c9928d

Commerce

8 octobre 2025

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 004149, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3d85fcdc6046d47e66e30

Commerce

16 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 002965, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e5ebbdcdc6046d47e13f25

Commerce

22 octobre 2025

Vu que la SARL ACB [Cadastre 1] ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, le Tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par

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TCOM

Référés

69de3f02cdc6046d4733b3da

Commerce

21 janvier 2026

453 du code de procédure civile ; SUR QUOI, LE PRÉSIDENT Ordonnance requise par défaut de la société défenderesse Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article 472 du code de procédure

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TCOM

Contentieux général - chambre 3 (délibérés)

69bfb39dcdc6046d47870eba

Commerce

2 avril 2025

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5b0fdcdc6046d47dcbd0d

Commerce

9 avril 2025

Vu que la SAS AAA FORMATIONS ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, le Tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par

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TCOM

audience ordinaire

69e2c9a2cdc6046d47a1def6

Commerce

28 octobre 2025

700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

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TCOM

Référés

69e9ae90cdc6046d4738082f

Commerce

14 janvier 2025

Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f6fe92cdc6046d476bc68d

Commerce

17 avril 2026

700 du code de procédure civile outre les dépens.

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69acf204cdc6046d47e6e6a2

Commerce

10 avril 2025

L'article 1420 du Code de procédure civile dispose que : Le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.

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TCOM

Chambre 2-5

69d401f3cdc6046d4754710e

Commerce

3 juillet 2025

Désigne Me [V] [D], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69e09f95cdc6046d476db051

Commerce

13 avril 2026

1103 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L. 442-1, II du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241

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TCOM

Trib. de Commerce

69c1ebe9cdc6046d47b749cc

Commerce

16 juillet 2025

AUX, [Localité 2] DE : « Vu les dispositions des articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69acfa72cdc6046d47e76186

Commerce

2 avril 2025

L.621-2 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, * PRONONCER l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL ACTUEL DEMENAGEMENTS

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TCOM

Chambre 2-4

69d27108cdc6046d47340d1e

Commerce

29 janvier 2025

Désigne Me [J] [E] [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

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TCOM

Chambre 2-5

6a0e9be4cdc6046d4765b397

Commerce

30 avril 2026

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

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