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753 résultats pour « article L. 541-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-5

69d066e1cdc6046d470bdd10

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

384 et 395 du code de procédure civile.

Source officielle

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TCOM

REFERE

à disposition au Greffe Société ALLIANZ IARDc/Société MAAF ASSURANCES SA

69b4c7d1cdc6046d479a618e

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

er juin 2023 ; Vu l'ordonnance de référé du 7 juin 2024 ; Vu les dispositions du Code de Procédure civile et notamment celles de l'article 145 ; Attendu que la Société ACJ a fait construire un bâtiment

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6c177cdc6046d4759219a

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

de Procédure collective : 2015RJ1186 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : COFRAMENAL (SAS) [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 330 540 436 RCS [Localité 1] Débats en Chambre du Conseil

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e25a39cdc6046d479552c5

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf2f1bcdc6046d477dfcc1

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6c366cdc6046d47594a26

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Inscrit au RCS sous le numéro 353 188 543 RCS [Localité 1] Débats en Chambre du Conseil du 12/12/2024.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0bd4fccdc6046d4724ac4d

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c27bd1cdc6046d47c36cc9

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SAS MAHER DISTRIBUTION ALIMENTAIRE Immatriculée sous le numéro 844 261 065, ayant son siège social, [Adresse 1] représentée par : Olivier EZQUERRA, Avocat au barreau de

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69fc60dccdc6046d47e845a6

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Attendu que l'article L 640-1 du Code de Commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69abfc6dcdc6046d47d1fd5d

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Faute de quoi, la liquidation judiciaire serait prononcée, conformément aux dispositions des articles L.631-15 et L 640-1 du Code de Commerce. Or, Il ressort du rapport oral de M.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69a9f4afcdc6046d47a6523f

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

DU MARDI 1 ER JUILLET 2025 ROLE N° 2025L01825 GREFFE N° 2024J01554 JUGEMENT MAINTENANT LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE PERFORM MYSELF TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c33a3ecdc6046d47d6038c

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

PERFORM MYSELF SASU DE LA DEMANDE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE JUGEMENT CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE GREFFE N° 2024J01554 ROLE N° 2025L01762 DU MARDI 1 ER JUILLET 2025

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TCOM

Chambre des clôtures - procédure collective (chambre du conseil)

69ef57b5cdc6046d47b5d92b

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

. - immatriculé sous le numéro 909 731 549 RCS [Localité 1] dont l'établissement est [Adresse 1].

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6f5facdc6046d475dbde6

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F181 Numéro de Procédure collective : 2025RJ40 Jugement de poursuite de la période d'observation DEBITEUR : STEPA.D28 SAS [Adresse 1]

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b16decdc6046d47141d25

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le Tribunal a fait convoquer GROUPE DISTRIBUA (SARL), par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6c338cdc6046d47594661

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le Tribunal a fait convoquer MAHLIN SARL, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la clôture

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TCOM

chambre 1-2

69d973e4cdc6046d47d15b2b

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par ces actes, CIC dans le dernier état de ses prétentions demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 2298 et suivants du Code Civil, Vu l'article L. 622-28 du code de commerce, Vu l'article 1103

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TCOM

Chambre 12

69bf610acdc6046d47813fb6

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS PRO MACONS 13 sise au [Adresse 5] ; Désigne M.

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES

69be7340cdc6046d476df926

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le jugement a été mis en délibéré et sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, en vertu de l'article 450 du code de procédure civile, fixée au 1 er juillet 2025.

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TCOM

audience ordinaire

6a183c8acdc6046d473be621

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire de l'entreprise.

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