L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce.

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L.681-2 du Code de commerce, les conditions prévues à l'article L.711-1 du Code de la consommation doivent être réunies ; 1ATTENDU que Monsieur [L] [M] ne remplit pas lesdites conditions, en conséquence

en application des articles L 641-2, R 641-10 et D 641-10 du Code de commerce ; DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, le liquidateur procèdera à la vente des

[K] [X] [E], [Adresse 3] RM 793 466 715 PRONONCE son redressement judiciaire, DIT qu'il sera fait application des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce, FIXE en l'état la date de cessation

L 640-4 du Code de Commerce.

Article L.681-2 II du Code de commerce.