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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69e91135cdc6046d472c42ae
4 juillet 2025
L 626-24 du code de commerce.
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REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f1ce53cdc6046d47f223cf
21 avril 2026
1153 du Code Civil.
Chambre 07
69f1a462cdc6046d47eeb179
22 avril 2025
R 512-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R 532-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 2428 et suivants du code Civil, Vu les
11 ème chambre
69d236a5cdc6046d4730185e
14 janvier 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0fb2cdc6046d47e93a11
9 septembre 2025
VIRYDIS demande au Tribunal de : Vu les articles L624-1, L624-2 et R624-4 du Code de commerce, Vu les articles 484, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.111-3 du Code des procédures
Référés
69f03549cdc6046d47cb7633
3 juillet 2025
€ au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce Condamner à titre provisionnel la société LE HARICOT DROUOT à payer à la société
AFFAIRE COURANTE
6a0af23ecdc6046d4710f09e
12 mai 2026
à payer à la Société JDS 11 la somme de 3000€ au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société [Adresse 3] aux dépens
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f94ccdc6046d47f5eced
28 avril 2026
§ 3 — Sur la réunion des patrimoines et ses conséquences Aux termes de l'article L. 526-22 du Code de commerce, l'entrepreneur individuel dispose, de plein droit, de deux patrimoines distincts : un
69b1e920cdc6046d4756aad1
8 janvier 2026
Dans son assignation, la SAS LEASE GREEN demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du Code Civil, Vu les
Trib. de Commerce
69f7cb85cdc6046d477ed064
28 janvier 2026
Aux termes de l'article 1103 du Code Civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Il est constant que le compte courant d'associé, qui s'analyse comme un prêt
69f181c0cdc6046d47eae26b
2 avril 2026
dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; La condamner aux entiers frais et dépens de la procédure et de ses suites.
69fdb6c9cdc6046d47081478
7 mai 2026
du travail, et les créances avancées au titre du 3° de l'article L. 3253-8 du Code Du travail, interviendra hors plan conformément aux dispositions de l'article L. 626-20 du Code de commerce qui précisent
69ca7d72cdc6046d47834c25
22 octobre 2025
CONDAMNONS la société IREM ENERGIES au paiement de l'indemnité forfaitaire de 240 €. DISONS qu'il n'y a pas lieu à condamnation en application de l'article 700 du code de procédure civile.
chambre 05
69f1c07ccdc6046d47f0f5b3
ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.
Chambre 02
6a0c9307cdc6046d47348678
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure
6a119a05cdc6046d47acc4b9
22 mai 2026
Par conclusions N°2 déposées à l'audience du 20 novembre 2025, AGIRC-ARRCO demande à ce tribunal de : Vu notamment l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure
EKIP
69b90778cdc6046d47f1aeb6
7 octobre 2025
Créances inférieures à 500 euros (article L.620-20 II, R.626-34 code de commerce). Règlement dès l'arrêté du plan. 2. Contrats en cours.
Chambre 01
69f2d3d8cdc6046d470a1efd
Le 12 février 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, LPCR COLLECTIVITES PUBLIQUES seule présente ne s'y étant pas
69f02131cdc6046d47c99097
3 juin 2025
Par conclusions en réponse n°3, la société AGENCE FRANCAISE DE L'ENERGIE demande au tribunal de : Vu l'article 659 du code de procédure civile, Vu les articles 873 et 837 du code de procédure civile,
69f9b3a5cdc6046d47a574df
En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.