Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

873 du code de procédure civile, Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, Vu les pièces versées, SE DECLARER compétent ratione loci ; JUGER que la société ENERGIE D'ICI est titulaire d'une

4 du code de procédure civile sur lesquelles le juge est tenu de se prononcer en application de l'article 5 suivant, mais les moyens présentés au soutien de celles-ci.

Par conclusions N°2, la société MAISONS MAG demande au tribunal de : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article L.110-4 du Code de commerce, Vu les articles L.441-1 et suivants et D.

La société L'AUBERGE DU CHATEAU est une SAS immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 803 394 402 et dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 4].

La société ANEO a procédé au règlement de 2 acomptes : * 16.834.45 euros le 31 juillet 2023 à la commande. * 12.080,92 euros le 21 décembre 2023, laissant un solde impayé de 4 753,52 euros.

Civil, Vu les articles L.441-6, L441-10 et D 441.5 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER la Société GBF à payer à la Société

La SAS ENTREPRISE [2] a pour objet le génie civil. La SASU [1] a loué 4 modules dortoir à la SAS ENTREPRISE [2] par contrat de location du 11/07/2019.

2] ROYAL.

à [Localité 1] sous l'enseigne «[Etablissement 1] » anciennement « [Etablissement 2] ».

1219 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1347 à 1348-2 du code civil, Vu les articles 31, 122, 515, 695 et 700 du code de procédure civile, En conséquence

En l'espèce, les pénalités prévues à l'article L441-10 du code de commerce doivent s'appliquer s'agissant d'une prestation de service.

En l'espèce, les conditions générales de vente de la SAS NOIISE dûment acceptées par la SARL MA BONNE IMPRESSION le 09 novembre 2022 indiquent explicitement, dans l'article 2, que « une fois formé, toute

LA PROCÉDURE SCM LOCAL, par acte en date du 2 septembre 2024, remis conformément à l'article 659 du CPC, assigne FOIX IMMOBILIER à comparaître le 19 septembre 2024.

NARMER TP-VRD, par cet acte demande au tribunal de Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441 -6, L441-10 et suivants du Code de Commerce

SOLS, Société par actions simplifiée au capital de 40.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro B 466 201 886, dont le siège social est situé [Adresse 2]

Il ressort des dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce que les pénalités de retard sont exigibles à compter du lendemain de la date d'échéance des factures, la date d'échéance étant, dans

Ces agissements s'apparentent à une escroquerie (article 313-1 du Code pénal).