CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a0e4d9cdc6046d47dce9da
24 janvier 2025
Par requête en date du 13 décembre 2024, la SARL [L] [H] a, sur le fondement de l'article L.622-12 du code de commerce, sollicité la clôture de la procédure de sauvegarde au motif que les difficultés ayant
69b03f3fcdc6046d472af5fd
9 janvier 2026
La société LOCAM a résilié de plein droit le contrat en application de l'article 12 des conditions générales du contrat de location de matériels de caisse, suite aux impayés de la société ADT 08 et à la
69cd192bcdc6046d47bc41b8
7 janvier 2026
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES LE DEMANDEUR : Sur l'indemnité de fin de contrat d'agent commercial : Madame [C] affirme en s'appuyant sur l'article L.134-12 du Code de commerce qu'une indemnité de
Chambre 05
69f2d667cdc6046d470b00cb
14 octobre 2025
Sur la pénalité L'article 12 des statuts de l'Association stipule que : « A défaut de règlement des cotisations précitées et 48h après une lettre recommandée demeurée infructueuse, les sommes dues seront
69f1ea04cdc6046d47f48ae4
24 avril 2026
Le chiffre d'affaires de l'exercice clos au 31/12/2024 s'élève à 107.365 € pour un résultat de 23.416 €. Il est déclaré un passif professionnel de 63.112 €.
chambre 1-5
69d14f4acdc6046d4720838b
29 janvier 2025
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. » ; en l'espèce, LOCAM demande au titre de l'article 12 du contrat
Chambre Procédures Collectives 1
69e60019cdc6046d47e301e2
En application des dispositions de l'article L.111-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, Monsieur [W] [Y] a été autorisé à être entendu par visioconférence au cours de l'audience compte-tenu des conditions
Référé mercredi salle 3
69d1a4d6cdc6046d472691db
ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard et par matériel, Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article
PROCEDURE DE SAUVEGARDE
69e25494cdc6046d4794eb7a
8 juillet 2025
mission en mission d'assistance ou de représentation, et au regarde du déroulement actuel de la période d'observation, il n'est pas sollicité le remplacement du débiteur ; Maître [R] rappelle que l'article
69b04002cdc6046d472b0a09
1 avril 2025
Plusieurs échéances étant impayées et suivant l'article 12 des conditions générales du contrat litigieux, la société LOCAM a adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25.12.2023
CHAMBRE 04
69de743bcdc6046d47381198
24 mars 2026
Ce que conteste la société [Q] En droit L'article L 121-12 du code des assurances qui dispose que : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité
DELIBERE
69e9e34ecdc6046d473c1c5c
21 avril 2026
L'article L. 134-13 prévoit que la réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial; 2°
69c56150cdc6046d470e3ca1
27 janvier 2026
COMMERCE DE GRENOBLE 27/01/2026 JUGEMENT DU VINGT-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F2016 Procédure 2023RJ0214 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SAS FRANCE RESORT, [Adresse 1] Déclarée le : 12
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9f5dcdc6046d47068a26
7 mai 2026
Dispositions de l'article L. 642-12 alinéas 1 et 4 du Code de commerce Les dispositions de l'article L.642-12 alinéa 1 & 4 du Code de Commerce ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce.
AUDIENCE PUBLIQUE - SANCTIONS
69e34ecccdc6046d47ab8713
16 avril 2026
anale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée qui, conformément à l'article L.653-11 du Code de Commerce qui ne saurait être inférieure à 12 ans.
VENDREDI
69c32233cdc6046d47d475de
17 octobre 2025
L. 237-12 du code du commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les pièces versées au débat, Condamner Monsieur, [X], [E] à verser à la société LOCAM la somme de 13.471,92 €, Condamner Monsieur,
CHAMBRE 09
69df44bccdc6046d474b1c7e
7 juillet 2025
, en vertu de l'article L.631-12 du code de commerce ; De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L.624-1 ; Que l'exécution provisoire est de
Référé vendredi salle 3
69d1c6a9cdc6046d47289dcd
17 janvier 2025
ce sous astreinte de 20 € par jour de retard et par matériel, Ordonner que cette restitution soit effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article
69d2f2d5cdc6046d473f9a5c
11 avril 2025
à intervenir et ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard, Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article
69d128e1cdc6046d471a345a
Page 13 sur 775