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15 489 résultats pour « article l. 12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a0e4d9cdc6046d47dce9da

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Par requête en date du 13 décembre 2024, la SARL [L] [H] a, sur le fondement de l'article L.622-12 du code de commerce, sollicité la clôture de la procédure de sauvegarde au motif que les difficultés ayant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03f3fcdc6046d472af5fd

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La société LOCAM a résilié de plein droit le contrat en application de l'article 12 des conditions générales du contrat de location de matériels de caisse, suite aux impayés de la société ADT 08 et à la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd192bcdc6046d47bc41b8

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES LE DEMANDEUR : Sur l'indemnité de fin de contrat d'agent commercial : Madame [C] affirme en s'appuyant sur l'article L.134-12 du Code de commerce qu'une indemnité de

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f2d667cdc6046d470b00cb

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Sur la pénalité L'article 12 des statuts de l'Association stipule que : « A défaut de règlement des cotisations précitées et 48h après une lettre recommandée demeurée infructueuse, les sommes dues seront

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1ea04cdc6046d47f48ae4

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Le chiffre d'affaires de l'exercice clos au 31/12/2024 s'élève à 107.365 € pour un résultat de 23.416 €. Il est déclaré un passif professionnel de 63.112 €.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d14f4acdc6046d4720838b

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. » ; en l'espèce, LOCAM demande au titre de l'article 12 du contrat

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e60019cdc6046d47e301e2

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En application des dispositions de l'article L.111-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, Monsieur [W] [Y] a été autorisé à être entendu par visioconférence au cours de l'audience compte-tenu des conditions

Source officielle
TCOM

Référé mercredi salle 3

69d1a4d6cdc6046d472691db

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard et par matériel, Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article

Source officielle
TCOM

PROCEDURE DE SAUVEGARDE

69e25494cdc6046d4794eb7a

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

mission en mission d'assistance ou de représentation, et au regarde du déroulement actuel de la période d'observation, il n'est pas sollicité le remplacement du débiteur ; Maître [R] rappelle que l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04002cdc6046d472b0a09

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Plusieurs échéances étant impayées et suivant l'article 12 des conditions générales du contrat litigieux, la société LOCAM a adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25.12.2023

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TCOM

CHAMBRE 04

69de743bcdc6046d47381198

Commerce

24 mars 2026

24 mars 2026

Ce que conteste la société [Q] En droit L'article L 121-12 du code des assurances qui dispose que : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité

Source officielle
TCOM

DELIBERE

69e9e34ecdc6046d473c1c5c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L'article L. 134-13 prévoit que la réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial; 2°

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TCOM

Trib. de Commerce

69c56150cdc6046d470e3ca1

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

COMMERCE DE GRENOBLE 27/01/2026 JUGEMENT DU VINGT-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F2016 Procédure 2023RJ0214 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SAS FRANCE RESORT, [Adresse 1] Déclarée le : 12

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9f5dcdc6046d47068a26

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Dispositions de l'article L. 642-12 alinéas 1 et 4 du Code de commerce Les dispositions de l'article L.642-12 alinéa 1 & 4 du Code de Commerce ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce.

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TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE - SANCTIONS

69e34ecccdc6046d47ab8713

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

anale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée qui, conformément à l'article L.653-11 du Code de Commerce qui ne saurait être inférieure à 12 ans.

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TCOM

VENDREDI

69c32233cdc6046d47d475de

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L. 237-12 du code du commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les pièces versées au débat, Condamner Monsieur, [X], [E] à verser à la société LOCAM la somme de 13.471,92 €, Condamner Monsieur,

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TCOM

CHAMBRE 09

69df44bccdc6046d474b1c7e

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

, en vertu de l'article L.631-12 du code de commerce ; De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L.624-1 ; Que l'exécution provisoire est de

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TCOM

Référé vendredi salle 3

69d1c6a9cdc6046d47289dcd

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

ce sous astreinte de 20 € par jour de retard et par matériel, Ordonner que cette restitution soit effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article

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TCOM

Référé vendredi salle 3

69d2f2d5cdc6046d473f9a5c

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

à intervenir et ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard, Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article

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TCOM

Référé mercredi salle 3

69d128e1cdc6046d471a345a

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

à intervenir et ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard, Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article

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