AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL N°4
69e9e0a4cdc6046d473bee1d
15 avril 2026
15 avril 2026
004766 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 15/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article
Source officiellePage 13 sur 87
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb8025cdc6046d4729f372
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de Monsieur, [M], [Q].
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