1217, 1224, 1227 et 1231-1 du code civil, Vu l'article 1654 du même code, Vu l'article L 141-6 du code de commerce, Sur les fins de non-recevoir invoquées par la société SBWASH, REJETER les fins de

Aux termes de son assignation complétée oralement à l'audience du 1 er avril 2026, la société HUSQVARNA demande : Vu les articles 1103,1104 et suivants, 1193 et suivants, 1231-1 et suivants, 1582 et suivants

Sur la demande subsidiaire Au visa de l'article 1227 du Code civil, « la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ».

1224 et 1226 du code civil, par acte de la SCP Sandrine GOULEY, commissaire de justice à [Localité 1], du 7 mars 2025.

L721-3 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1224 à 1230 du code civil relative à la résolution et résiliation d'un contrat, Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du code

Par ses conclusions récapitulatives déposées à l'audience de mise en état du 26 novembre 2024, HPIB demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1186, 1187, 1199 1231-2 et 1231-6 du code civil,

MOTIVATIONS DU JUGEMENT Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; Vu les dispositions des articles 1224 et

NATURA vise : * les articles 1217, 1227, 1229, 1302, 1352-6 du Code civil ; * l'article 700 du Code de procédure civile ; En outre, à l'appui de ses demandes, NATURA soutient : * Avoir passé commande

au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 28 octobre 2025 et enregistrée sous le n°RG 2025/11530 afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions des articles

1112-1 et suivants du code civil, *Vu l'article 1231-1 du code civil, *Vu l'article 700 du code de procédure civile, *Vu les pièces visées, *Vu la jurisprudence citée, SUR LE SORT DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 18 novembre 2025, la société [I] [F] demande au tribunal, vu les articles 1103, 1104, 1217, 1226, 1227, 1228, 1603, 1779 et suivants du code civil, vu

Par conclusions déposées à la barre, la société Les Demeures du Bassin Construction SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil

1225 du Code Civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 9 du contrat, CONSTATER que les clauses résolutoires des trois contrats de crédit-bail n° 230119BM0, n° 298044BN0

1103 et 1104 du Code civil Vu les articles 1217,1224 et 1226 du Code civil Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil Juger recevables et bien fondées les demandes de la SAS CAP MER ET LOISIRS dirigées

[D] [M] vise les articles 1103 et 1224 à 1230 du Code civil.

[V] [P] [G], d'avoir à comparaître le 25 Septembre 2025 par devant le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu l'article 1225 du Code civil, Vu l'article 873

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 17 février 2026, COLLABORATION CAPITAL régularise des conclusions n° 2 demandant à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-6 du

la SARL COGEST 64 et expose ses prétentions et demandes au tribunal : Vu les articles 1103, 1224 et 1227 du Code Civil, * Constater ou prononcer la résiliation du contrat à effet au 30 avril 2024 ;

Elle évoque donc l'inexécution par l'EURL Protop 974 de son obligation contractuelle et rappelle que, conformément à l'article 12231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans