provisoire de la décision à intervenir ; En tout état de cause : Rejeter tout demande adverse plus ample et contraire ; Débouter la société FOURNIL SAMMARTANO WALTER de ses demandes au titre des frais

JUGER qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

L'article 514 CPC, applicable pour les instances introduites à compter du 1 er janvier 2020, dispose « Les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi

consignées au Greffe s'avèreraient insuffisantes ; DEBOUTE la société GYL de sa demande de provision à hauteur de 10.000 € en l'état actuel de la procédure.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 28 Octobre 2025 et délibérée le 19 septembre 2025 par : Président : M.

provisoire de 150 € par jour au profit de la Société GEOP, à dater de la signification de la décision à intervenir, pendant une durée d'un mois ; juger qu'à l'issue de ce délai la Société GEOP pourra

de 100 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à venir

livré), Une exécution défectueuse (prestations non conformes, dysfonctionnements).

Condamner Monsieur [L] [S] sous astreinte de 150 Euros par jour de retard, à compter de la signification de la décision à intervenir, à remettre à la société Sccv [Adresse 8] [Adresse 9] : les Dossiers

Copie exécutoire : CASTAGNON Nathalie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

la signification de la présente décision, Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, Liquide les frais de greffe à la somme de 66,13 euros TTC avec TVA = 20 %, comprenant les frais de mise au

Dit que le débiteur devra remettre au liquidateur dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun

Elle réclame le règlement à titre provisionnel des sommes non payées. Sur l'obligation de fournir une garantie de paiement (art. 1799-1 C. civ.)

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE Rôle 2025 007765 ORDONNANCE DE REFERE DU 21/07/2025 Plaidée devant Monsieur Pierre MAFFRE siégeant en référé

[ZO] [OF] ; * condamnerons NTIC à remettre à ALT, dans les 30 jours à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte temporaire de 100 € par jour de retard à compter de cette dernière

LESTOURNELLE-HALLEZ, greffière, lors du prononcé Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

EURL la somme de 8.879,42 € sous astreinte de 250 € par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir.

d'expertise judiciaire et de la décision définitive qui en découlera. 5.

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit. Condamner la société BYM aux entiers dépens.

d'incompétence soulevée par la société URBATECH, En conséquence, * Rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la société URBATECH, * Condamner la société URBATECH, à payer à la société FONCIERE