Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

République Française Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ A QUATORZE HEURES SECTION 7 N° ROLE : 2025002342 DEBATS : Chambre du Conseil

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Mercredi 16 Juillet 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. BROSSIER, Président, M. HENRY, Mme FREZET-TIRET, Juges.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Lundi 26 Janvier 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme WEIZMAN, Présidente, M. AUSSET, M. DIARRA, Juges. Ayant désigné M.

[S]) Sur le plan social, elle employait 6 salariés à la date de l'ouverture.

Concernant la condition d'effectif, à la date de signature des documents contractuels en janvier 2022, la société [O] n'employait pas plus de 5 salariés, ainsi que cela ressort de l'attestation établie

Les parties ont été convoquées devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil le 08/04/2026.

Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

Que le représentant légal de l'entreprise dont s'agit et si il y a lieu le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 25/09/2025 devant Monsieur François PEYRON, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Maître Anick FABRE,

PCL : 2024J01162 N° RG : 2025L03109 DÉBITEUR : SARL [Localité 1] [K] RCS [Localité 2] 834 046 146 - 2017 B 6305 Siège social : [Adresse 1], Comparaissant par son dirigeant, Monsieur Benjamin FETU, assisté

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation du Greffe et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.

Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS PARIS 1985B07580 / 332 787 738) représentée par son président Mme [O] [A] [T] nom d'usage [C], demeurant [Adresse 2], présente assistée

de comité Social et Economique, les salariés élisent leur représentant qui exerce les fonctions dévolues à ces institutions.

du 09 décembre 2025, en Chambre du Conseil, où siégeaient : * Gérard LARTIGAU, Président de chambre, * Jean Claude CARAVACA et Erick PICQUENOT, Juges, Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté

Monsieur [E] [O], représentant des salariés.

Le mandataire judiciaire a établi un rapport le 21 mai 2025.

la société BAR DES AMIS [Adresse 1] représentée par son dirigeant de droit Monsieur [L] [G] [Y] -[Adresse 2] Convocation lui a été adressée le 03 avril 2025 La cause a été entendue en Chambre du Conseil

Que le représentant légal de l'entreprise dont s'agit et si il y a lieu le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil.

[X] [Y] Convocation lui a été adressée le 20 mars 2026 La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 01 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Marc CABANNE, Président, * Madame