Ordonner à titre subsidiaire, la constitution de garanties si le GROUPE ECOS en offre et si elles sont jugées suffisantes ; En tout état de cause Condamner le GROUPE ECOS à payer à la société CORHOFI

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [N] JUGEMENT RENDU LE 28 JUILLET 2025 N° 2025F00092 EN LA CAUSE D'ENTRE : CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [N] [X], société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité

DE CAUSE : * CONDAMNER la société RENALIA à payer à la société SVD 82 la somme de 5.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile * ORDONNER l'exécution provisoire

Et en tout état de cause, * Condamner Citycare au paiement de la somme de 10 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

état de cause, Condamner la société BNP PARIBAS au paiement de la somme de 2000 EUR au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; La condamner aux entiers dépens.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE : * CONDAMNER solidairement les sociétés [M] [T] et [Localité 1] à verser à Madame [H] [Y] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * CONDAMNER

Com, 8 novembre 1993, n°92-12.677, Vu l'arrêt Cass. sociale, 10 avril 2019, n°18-10.803, Vu l'arrêt Cass 2eme Civ, 20 novembre 1991, 90-15.826, Vu les pièces versées aux débats A titre liminaire, DECLARER

spécialiste de son choix dans un domaine autre que le sien, conformément aux dispositions de l'article 278 du code de procédure civile, * De manière générale, fournir tous éléments techniques et de fait

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE * CONDAMNER la SAS GOTHA à payer à la société CDB la somme de 2.650 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

état de cause, Juger que la société PRESTA2I devra garantir la société TEAM FEDERATION de toutes éventuelles condamnations prononcées à son encontre dans le cadre du présent litige, Condamner la société

Il résulte de ces dispositions qu'une partie assignée à tort peut invoquer le défaut de qualité à défendre.

en cas de découvert non autorisé du compte ou de dépassement d'autorisation de découvert.

les dispositions et mesures exposées constituant le contenu du plan, chacune estimée déterminante, s'imposeront, et que toutes éventuelles modifications dans les objectifs et les moyens du Plan ne pourront

BATAILLARD, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Elle ajoute qu'il n'est pas démontré qu'elle aurait manqué à ses obligations en ne prenant pas toutes mesures raisonnables, précisant que le seul instrument de paiement en cause est le formulaire d'ordre

de force majeure ou en cas de doute sur les causes de l'accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés; * CONSTATER que l'absence de feux de navigation du navire RAID ONE constitue

PRETENTIONS ET MOYENS Monsieur [A] [E] rappelle les dispositions de l'articles 873 du Code de procédure civile qui dispose que « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation

à s'adjoindre le concours de tout sapiteur intervenant dans une spécialité différente de la sienne ; Disons que l'expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses

à l'article 1844-5 ; 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ; 8° Pour toute autre cause prévue par les statuts ».

Elle fait valoir que la disparition de la société BFORBIZ, évoquée dans le cadre de la procédure, aurait eu pour conséquence de priver le site internet de tout suivi technique et de toute maintenance,