CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
22 mai 2026
Elle précise que l'invocation de ce moyen subsidiaire ne saurait valoir reconnaissance de sa qualité de débitrice des frais réclamés, et rappelle que la Cour de cassation a expressément admis qu'un moyen
69ef5298cdc6046d47b55460
24 avril 2026
Il précisé que le coût des licenciements de ces salariés, s'ils n'étaient pas repris, serait de 46 270,91€.
Chambre 03
69f60e91cdc6046d475559b5
21 avril 2026
L'article 19- Inexécution du contrat - Résiliation - du contrat stipule que « en cas de défaillance dans le versement des loyers ou de non-respect d'une obligation essentielle du contrat, …le bailleur
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c5cecdc6046d47c01d0e
9 avril 2026
En conséquence, au visa de l'article susvisé, le tribunal joindra les affaires enrôlées sous les numéros précités et statuera par un seul et même jugement.
chambre 1-3
6a1834b2cdc6046d473b2002
27 mai 2026
En cas d'appel, FTP pourra demander au Premier Président de la Cour d'appel de se prononcer sur la suspension de l'exécution provisoire.
CHAMBRE 04
69de743bcdc6046d47381198
24 mars 2026
Il s'avère que les process de chacune des sociétés engagées dans le transport d'animaux vivants est très stricte, ainsi il était bien précisé sur la lettre de transport remis à la société AIR France que
69fd9e77cdc6046d470679e0
7 mai 2026
Par jugement en date du 19/05/2025, la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [V] [H] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article
chambre 1-11
69cf3c38cdc6046d47ef45fe
19 mai 2025
compris ou non dans la phase 1 du projet, exécutés ou non ; L'intervention de COREAL est donc nécessaire pour éclairer le tribunal sur les faits, sans préjudice de la décision qui pourra être prise au
PROCEDURE COLLECTIVE
69fc7095cdc6046d47e992dd
5 mai 2026
Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e47973cdc6046d47c3ecc4
27 février 2026
La Cour de cassation, dans son arrêt du 18 octobre 2023 (Com., n° 21-15.378), a jugé que cette compétence est une compétence d'attribution exclusive.
AFFAIRE COURANTE
69abe935cdc6046d47d0bbe9
1 octobre 2025
La caisse [D] énonce que la société [O] a déclaré via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) les sommes dues au titre du 4 e trimestre 2021, du 1 er et 4 e trimestres 2022 ainsi que des premier, deuxième
Fond 2
69a6489acdc6046d474fca43
2 juillet 2025
Il est également précisé dans le contrat : « si plusieurs garanties sont consenties aux prêteurs, celle-ci se cumule ; qu'elle soit donnée par une même personne ou non et qu'elle couvre, ou non, une même
6ème chambre
69e8453fcdc6046d4716c8bd
30 avril 2025
MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION : Sur les fins de non-recevoir : 1.
6a10f0fccdc6046d47a0f85f
21 mai 2026
La cause a été entendue à l'audience du 05 février 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Gérard LHERMET, Président, * Monsieur Christian MERCIER, Juge, * Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge, assistés
69fda884cdc6046d470722f3
Un manquement dans l'exécution d'un contrat n'a pas, par lui-même, pour effet de remettre en cause sa formation ni de rendre applicable un contrat antérieur, sauf volonté non équivoque des parties en ce
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69f074aecdc6046d47d0b450
23 avril 2026
[L] [Q] [R] a indiqué n'être propriétaire d'aucun bien immobilier, hors, le cas échéant, sa résidence principale. M.
69eb3014cdc6046d475ba4a6
Numéro de rôle : 2026004791 PC : 2026/415 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 23 avril 2026 PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE DE
DELIBERE REFERES
69ad9335cdc6046d47f2f1a0
14 janvier 2026
Elle soutient que pour être valable, une demande de constat non-contradictoire au visa de l'article 145 du Code de Procédure Civile doit recueillir les justifications cumulatives suivantes : * Des causes
69e9e1c7cdc6046d473c00ec
20 avril 2026
par crédit-bail et de leur non-attribution contractuelle et nominative à un salarié non repris, également détaillés dans l'inventaire précité, * De manière générale, tous les biens corporels propriété
Chambre contentieux et sanctions PC
69dd939dcdc6046d4725ad8f
20 mars 2026
DÉFENDEUR SAS BIO CONCEPT TECHNOLOGIES 132 Impasse de la Châtaignière 69760 LIMONEST représenté par Me Sabah DEBBAH Comparant Me Alain-François SOUCHON 1 Rue des Mazières 91000 EVRY-COURCOURONNES non
Page 13 sur 276