De plus, cet élément est entré dans le champ contractuel sans aucune contestation possible dans la mesure où il a été facturé par la société [H] (pièce adverse n°7).

* Sur l'application de l'article L221-3 du code de la consommation La société JCL soutient que les deux contrats signés, tant avec LEASECOM qu'avec RECOM, sont nuls pour non-respect des dispositions

libérale ou agricole » ; 1 a - Sur l'applicabilité de l'article L. 221-3 du code de la consommation : Attendu que l'article L. 221-3 du code de la consommation prévoit une exception permettant l'application

Jugement prononcé sur-le-chample 28/01/2025, date indiquée à l'issue des débats et signé par Monsieur Laurent GUIGLION, Président, assisté de Madame Joanna KARK, commis greffier à qui la minute a été remise

en 2016 par la société ETS THI, de sorte qu'ils entraient bien, selon elle, dans le champ de la garantie de son activité déclarée auprès de son assureur.

du passif à hauteur de 100 % sur 10 ans, de manière linéaire, y compris les prêts à moyen terme avec un taux d'intérêt de 0,55 %; Attendu que, conformément à la Loi, les créances comprises dans le champ

Transport routier de marchandises, matériaux, location avec chauffeur de véhicules, sciage, carottage, réalisation de chape fluide.

R] [V] [U] [Adresse 2] Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le sept janvier deux mille vingt-six où siégeaient : * Monsieur Fabien DOROCQ, Président, * Madame Martine TIBERINO-CHAMP

liquidation judiciaire de l' EURL [Adresse 1] Activité : La réalisation de tous travaux de maçonnerie générale et gros ¿uvre de bâtiment, la rénovation, la réparation, et l'entretien. la réalisation de chapes

Sur la demande principale L'article L.3141-32 du code du travail dispose : « Des décrets déterminent les professions, industries et commerces pour lesquels l'application des dispositions relatives aux

d'application des dispositions précitées; Attendu, sur les causes de l'assignation, qu'il reste débiteur de l'URSSAF Languedoc, [Localité 1], selon dernier décompte du 20 janvier 2026, pour la somme

Elle est donc bien fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

prononcé d'une liquidation judiciaire ; Attendu qu'en conséquence il n'y a pas lieu de prolonger la période d'observation et qu'il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise par application

d'application professionnel des conventions collectives nationales étendus du BTP, comme en l'espèce l'EURL PG-BAT, immatriculée le 03 janvier 2022 au RCS de Fortde-France sous le numéro 908 478 506,

façon linéaire ; * remboursement du prêt souscrit auprès de la CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE au taux contractuel initial non majoré ; Attendu que, conformément à la Loi, les créances comprises dans le champ

n'a pas reçu de demande dans ce sens et que de toute manière la société HB2S ne peut bénéficier des dispositions du code de la consommation notamment car l'objet du contrat entre parfaitement dans le champ

d'application des articles L.651-2 et L.653-5-6° du code de commerce, la SELARL MJ OUEST (anciennement SELARL [R]-SORES), prise en la personne de Maître [E] [R], ès-qualités de liquidateur judiciaire

Demandeur(s): La SARL MYCARS [Adresse 1] [Adresse 2] * Représentant(s) : Maître Sandra ELMALEH, avocat au barreau de Grasse Défendeur(s) : La SCI MIGAEVE (SCI) [Adresse 2] Représentant(s) : Maître Pierre CHAMI