II - PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 5 mai 2025, délivré à personne habilitée pour personne morale, CANON assigne AUDRIX devant le tribunal des activités

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice du 19 mai 2023 délivré à personne, AFD assigne Orpéa devant ce tribunal.

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : Il n'apparaît pas inéquitable, au regard des circonstances de l'espèce et de la nature du litige, de laisser à la charge de chaque partie

factures impayées outre, conformément à l'article L441-10 II du Code du Commerce et aux conditions générales de prestations de services de la Société SUEZ RV CENTRE OUEST outre intérêts de retard postérieurs

Une déclaration circonstanciée a été établie. Les marchandises ont été chargées alors dans un nouvel espace réfrigéré mais tardivement, ce qui a occasionné des dégâts.

Ledit courriel ne saurait passer pour une proposition de cession car postérieur à l'opération réalisée avec TENERGIE et dépourvu d'information quant au prix.

C'est dans ces circonstances que la Banque DELUBAC introduit la présente instance. LA PROCEDURE Le 25 septembre 2024, la BANQUE DELUBAC, assigne la société QBE EUROPE devant le tribunal de céans.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier de justice délivré le 25 mars 2022, SOUSA FRERES a fait assigner [Localité 1] PANORAMA devant le Président de ce tribunal, statuant en référé

Cette lettre fut retournée à son expéditrice revêtue de la mention « pli avisé et non-réclamé ». 3) Dans ces circonstances, l'échéance de loyers du mois de février 2025 revenant également impayée, la

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 13 mai 2024 (signification remise à personne), la société [C] CONSULTING assigne la société INETUM devant le Tribunal

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de Commissaire de justice en date du 23 juillet 2025, la BANQUE FIDUCIAL assigne Madame [E] [A], née [C] (signification à personne) devant le Tribunal

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 31 octobre 2024 (signification remise à tiers présent à domicile), la SAS [H] FRANCE assigne monsieur [G] [O]

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice déposé à l'étude en date du 6 février 2025, la SELARL [G], ès-qualités, a fait assigner M.

Postérieurement à la rupture conventionnelle du contrat de travail et au rachat des actions de Monsieur [P], la société demanderesse a découvert une société dénommée « ATELIER RM » immatriculée au RCS

C'est dans ces circonstances que l'affaire est appelée et retenue à l'audience de réouverture des débats du 10 janvier 2025, à laquelle Monsieur [O] [E] produit l'acte authentique de procuration qu'il

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 26 septembre 2022 signifié à personne habilitée pour personne morale, [Y] fait assigner AXA devant ce tribunal

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que simultanément, par actes de commissaire de justice en date du 13 octobre 2023 : * signifié à personne habilitée, OCEAN fait assigner IBS au tribunal de commerce

Postérieurement à cette date de nouvelles réserves ont été signifiées au vendeur et certaines ne sont toujours pas levées malgré la signature de 11 quitus de levée de réserves.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances qu'ENEDIS a fait assigner ECM, par acte de commissaire de justice signifié le 7 octobre 2024 à personne morale, devant le tribunal de commerce de Nanterre.

Ainsi, la société DECATHLON FRANCE, en rapportant des indices d'acceptations passées par la société [Localité 1] de chèques-vacances en paiement de marchandises, établit des circonstances fondant légitimement