Par suite de cette opposition, les parties ont été régulièrement convoquées à la diligence du greffe de ce tribunal à l'audience du 28 février 2024 ; L'affaire a été enrôlée sous le n° 2024F00001.

de la clause de non-concurrence qui le lie.

OLIVIER BROSSOLLET, PRESIDENT, ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER, RG 2025022192 08/04/2025 ENTRE : SAS CLAAS FINANCIAL SERVICES, dont le siège social est au 18 rue Baudin 92300 LEVALLOIS-PERRET

dans un délai de 72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit

Sur la clause pénale afférente au remboursement de prêt Nous ferons droit à la demande au titre de la clause pénale à la somme provisionnelle de 2 880,86 €.

de conciliation contenue à la Norme AFNOR NF P03-001 dans son édition octobre constituant le Cahier des Clauses 2017.

Cette clause crée un déséquilibre significatif entre les parties, car SATT n'a pas pu la négocier et elle n'est pas réciproque.

[G] [U], signé le 15 janvier 2024, contient une clause attributive de compétence.

La circonstance que la clause résolutoire soit stipulée dans un bail commercial ne suffit pas, à elle seule, à conférer au litige un caractère statutaire.

Sur le moyen tiré du non-respect de la clause de conciliation préalable La SAS GASEO DEVELOPPEMENT soutient que la SAS [M] [L] est irrecevable dans sa demande car elle n'a pas activé la clause de conciliation

payer à la société LEASECOM la somme totale de 10.046,40 €, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de délivrance de l'exploit introductif d'instance, se décomposant comme suit

La société ALTO ASSAINISSEMENT conteste la validité de la clause, notamment son imprecision quant à la durée et au périmètre géographique, et fait valoir que la clause était expirée au moment de l'audience

Ce contrat de crédit affecté vise à financer l'achat d'un véhicule automobile de marque MERCEDES-BENZ CLASSE C 300 acquis par la société M.S.G.V.

En conséquence, et conformément à cette clause, le montant des prestations dues se décomposait comme suit: 1 [J] Manager : 5 mois au prix de 3 250 euros par semaine → 3 250 x 21,5 = 69 875 euros 1 HSE

Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Rémi NOGUERA et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée A été rendu le jugement dont la teneur suit

EXPOSE DES MOTIFS Sur la clause de non-concurrence : Pour être valable, une clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et l'espace, en droit français comme en droit suisse.

pénale d'un montant de 1.967,40 € en 3 mensualités comme suit : * 9.399,80 € TTC le 1 er octobre 2025, * 9.399,80 € TTC le 5 novembre 2025, * 9.399,80 € TTC le 10 décembre 2025.

de travail, l'application de cette clause lui étant notifiée le 29 décembre 2023.

l'assureur, après déduction de 10 000 € d'aides perçus par l'exploitant en vertu du décret du 2 août 2023 relatif au dispositif exceptionnel d'appui à la reprise d'activité des débits de tabac à la suite

s'élève à la somme de 16 213 €, décomposée comme suit : 14 514 € correspondant à l'indemnité de résiliation et 1 699 € correspondant à la clause pénale de 10%, et que cette somme réclamée ne pourrait