AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-12
69d0fe7ecdc6046d47172025
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Il est constant que constitue une clause pénale car comminatoire, la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution
Source officiellePage 13 sur 26
DELIBERE REFERES
69c4e5d5cdc6046d4702645b
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Les frais de recouvrement et intérêts contractuels pour un montant total de 195,24 € sont clairement stipulés à l'article 2.9 des conditions générales et ne sont pas sérieusement contestables.
Source officielle