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505 résultats pour « clause claire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-12

69d0fe7ecdc6046d47172025

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Il est constant que constitue une clause pénale car comminatoire, la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution

Source officielle

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TCOM

DELIBERE REFERES

69c4e5d5cdc6046d4702645b

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Les frais de recouvrement et intérêts contractuels pour un montant total de 195,24 € sont clairement stipulés à l'article 2.9 des conditions générales et ne sont pas sérieusement contestables.

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TCOM

Chambre 3 contentieux général

F00328 SAS ADWORK'S 7c/SAS RD CONSTRUCTION

69a20883cdc6046d47f813ae

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

a été conclue entre deux sociétés commerciales, de manière très apparente et est rédigé en des termes très clairs ; Juger que la clause qualifiée d'attributive de compétence au sens de l'article 48 du

Source officielle
TCOM

Référés

6a1ab8d4cdc6046d477984fe

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

compter du lendemain de l'échéance de la première facture impayée, soit à compter du 5 décembre 2024 conformément à la lettre de l'article L. 441-10 II du code de commerce, 2 141,10 € au titre de la clause

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69bd1775cdc6046d474f1575

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Dire et juger que la société AEROPORTS DE [Localité 2] D'AZUR (ACA) a engagé sa responsabilité contractuelle en lui imposant une clause lui permettant de résilier unilatéralement les marchés conclus avant

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e81dbacdc6046d4714632f

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

limitative de responsabilité invoquée par BUREAU VERITAS doit être réputée non écrite et lui est inopposable ; * Juger en tout état de cause que la clause limitative de responsabilité dont il s'agit

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b85083cdc6046d47e3b6a1

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

III) Sur l'application de la clause pénale Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Source officielle
TCOM

Chambre 10

6a0b0787cdc6046d4712bc11

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

est manifestement excessif et de modérer cette clause pénale.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1fda2cdc6046d47b86f91

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Elle demande le paiement des factures restant dues ainsi que l'application de la clause pénale prévue au contrat.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d0a870cdc6046d471178b3

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Me Claire BASSALERT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d1a4f4cdc6046d4726939d

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mars 2025, en audience publique, devant Mme Claire Audin, juge chargé d'instruire l'affaire,

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0bd2cfcdc6046d47248cd6

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

2026R00638 - 2613100011/1 Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Claude EBSTEIN La demande

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TCOM

chambre 1-5

69cfd1f8cdc6046d47fcdd1a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

l'AARPI ADALTYS, agissant par Maître Larissa ANGORA et Maître Hanan CHAOUI, associé de la SELARL HANAN CHAOUI, Avocat (L0291) et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, agissant par Maître Claire

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TCOM

CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

SARL GARAGE DEBENATc/Sté REMARKETING EUROPEENNE AUTOMOBILE

69c3aee7cdc6046d47e10c77

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

SUR LE FOND Sur la clause exclusive de garantie de la société REA La SARL GARAGE DEBENAT affirme que les CGV de la société REA ne lui étant pas opposables pour les raisons développées ci-dessus, la clause

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TCOM

Référé mercredi salle 3

69d40681cdc6046d4754bc55

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Nous constatons que : * Les parties sont commerçantes * Les conditions générales signées par la défenderesse fait bien attribution de compétence à notre juridiction en son article 17.10, * La clause

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TCOM

3E CHAMBRE

69acbb2dcdc6046d47e3ae5a

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

une mise en demeure recommandée avec accusé de réception le 13 juin 2025 afin d'inviter la société EURL MAITRISE D'OUVRAGE LA [Localité 1] à rattraper le retard enregistré à peine d'application de la clause

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TCOM

Trib. de Commerce

69b0fef3cdc6046d473b1a90

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

présente décision, qui est susceptible d'appel, sera réputée contradictoire ; Attendu que le contrat objet du litige a été conclu entre 2 sociétés commerciales, qu'il contient en son article 22 une clause

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TCOM

chambre 1-11

69d96d14cdc6046d47d0cbdd

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de l'indemnité de résiliation stipulée au contrat de services de maintenance du 30 juin 2021, * Condamner la société Deltexplan à payer à la société ARJ la somme de 5.000 euros due au titre de la clause

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TCOM

chambre 1-14

69d11ae0cdc6046d47192727

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

lieu et place de leurs mères, le gérant ayant déposé une plainte au commissariat su ces faits Que l'indemnité de 1143626 euros demandée par SFN au titre de l'article 5-10 du contrat constitue une clause

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TCOM

Trib. de Commerce

69b04155cdc6046d472b235e

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

un délai de 8 jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai, le contrat serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient exigibles de plein droit, outre une clause

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