dispositions des articles 1134, 1152, 1226 anciens et 1103 et 1231-5 nouveaux du Code Civil, CONDAMNER la société BAGNOLET 04 à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 253,36 € au titre de la clause

JB la somme de 40 000 € (quarante mille euros) au titre de la clause pénale contractuellement prévue (8 manquements x 5 000 €).

DEBOUTER la société [Localité 1] ENVIRONNEMENT de toutes ses demandes fins et conclusions, * CONDAMNER l'EURL [Localité 1] ENVIRONNEMENT à payer à la SAS [T] [N] la somme de 2 599,01 € à titre de clause

compter de l" assignation et jusqu'à parfait paiement. 2 266.52 euros (deux mille deux cent soixante-six euros cinquante-deux centimes): montant de l'indemnité de 15% de la somme impayée au titre de la clause

Le montant est contractuellement encadré et non manifestement excessif; Enfin, l'application de la clause pénale est elle aussi contractuelle.

à l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, à l'indemnité forfaitaire de 8 %, à la totalité des loyers à échoir, Nous laisserons le juge du fond, éventuellement saisi, apprécier si la clause

Code de procédure civile la société NSC à payer à la société EUROPCAR FRANCE la somme de 20.148,63 euros correspondant : aux factures restées impayées pour un montant de 17.270,25 euros * et à la clause

La société ESPACE DE LOCATION E.D.L. sollicite également la condamnation de la société ETMF au paiement de la somme de 4.312 euros au titre de la clause pénale contractuelle (article 5 CGL).

Nous laisserons le juge du fond, éventuellement saisi, apprécier si la clause pénale contractuelle présente un caractère excessif ou non et, en conséquence, nous dirons n'y avoir lieu à référé sur ce chef

Sur la demande au titre de la pénalité de 10 % Nous laisserons le juge du fond, éventuellement saisi, apprécier si la clause pénale contractuelle présente un caractère excessif ou non et, en conséquence

au 17/06/2025 (1.512 euros au titre des loyers échus impayés du 10/01/2025 au 10/06/2025 et 10.854 euros au titre des loyers à échoir du 10/07/2025 au 10/12/2028, outre 1.209,60 euros au titre de la clause

somme de 188 740.00 € en principal * La somme de 80.00 € au titre des accessoires (frais de recouvrement) * La somme de 200.00 € au titre de l'article 700 du CPC * La somme de 28 311.00 € à titre de clause

d'une indemnité forfaitaire de 80 € pour les deux factures impayées N° AC-23-00072 et FC-23-00396 * Condamner la SCEA DU, [Localité 1] au paiement d'une indemnité de 5 757.95 € par application de la clause

échoir, * Lesdites sommes assorties des intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2025, date de délivrance de l'assignation Nous laisserons le juge du fond, éventuellement saisi, apprécier si la clause

pour frais de recouvrement de 40 euros, dont tout professionnel en situation de retard de paiement devient de plein-droit débiteur, à l'égard de son créancier, ainsi qu'à la demande au titre de la clause

au 17/07/2025 (2.124 euros au titre des loyers échus impayés du 10/02/2025 au 10/07/2025 et 18.054 euros au titre des loyers à échoir du 10/08/2025 au 10/10/2029, outre 2.017,80 euros au titre de la clause

CONDAMNER la société CRYPTOSIMPLE à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 279,72 € au titre de la clause pénale contractuelle du Contrat Classique susvisé.

mentionné sur la facture, en conformité avec l'article L. 441- 10 II du code de commerce, à compter du 10 octobre 2024, date de la mise en demeure, ainsi que la somme de 650 euros s'agissant de la clause

au 18/06/2025 (1.764 euros au titre des loyers échus impayés du 20/11/2024 au 20/05/2025 et 10.332 euros au titre des loyers à échoir du 20/06/2025 au 20/10/2028, outre 1.209,60 euros au titre de la clause

En conséquence, le Tribunal condamnera la société MS LOCATION à payer à la société LOCAM la somme de 1 379,01 € au titre de la clause pénale contractuelle.