AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fda983cdc6046d47073338
7 mai 2026
7 mai 2026
CONDAMNE la société VERNAZZA à payer à la société GARAGE GUY GIRARD la somme de 1.136,74 €, en règlement de la facture n°106300 en date du 9 avril 2025.
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2ème chambre
69e8a124cdc6046d471ebefa
21 avril 2026
21 avril 2026
des factures impayées ont été commandées dans le cadre des conditions générales de vente acceptées par IDFS Services et annexées aux Contrats de 2019; * L'Oréal a bien indiqué dès ses premières conclusions
Source officielle