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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e7fe6fcdc6046d47126cd5
29 janvier 2025
[A] [T] [Z] sa qualité d'actionnaire de Fov et d'en déduire son droit à communication des documents visés à l'article L. 255-115 du code de commerce. Dans ces conditions, M.
Rendu de décisions
69cbd0a7cdc6046d479ee0c3
8 janvier 2025
[U] [V] rappelle ne pas avoir invoqué l'obligation de mise en garde de la banque parce que son argumentation se base principalement sur sa responsabilité contractuelle de droit commun.
Chambre 01
69f547a5cdc6046d474695ab
14 avril 2026
Le 30 juin 2025, le Tribunal de commerce de Meaux a prononcé un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire.
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b7b0cdc6046d47bef3a9
8 avril 2026
La société CREA'PACK a fait appel aux services de la société ZAACOM dans le cadre de son activité.
5ème chambre
69e839c2cdc6046d471615bf
21 janvier 2025
La SA Orpéa gère des établissements de santé et confie à la société France Déplombage Démolition, ci-après dénommée « FDD», pour son projet de clinique de soins psychiatriques situé à [Localité 1] (57)
chambre 1-10
6a0de667cdc6046d47542d43
11 mai 2026
DQS n'a jamais donné son accord sur la nouvelle procédure de paiement mise en place unilatéralement par [P] SERVICE LLC.
référés - première chambre
69bcdc24cdc6046d47497168
22 janvier 2026
du visage et du corps et vente de produits, et qu' A ce titre, elle est assujettie au paiement des charges communes comme l'ensemble des autres associés, en vertu de l'article 13 des statuts de la SATMA
AFFAIRE COURANTE
69c079eacdc6046d47972cf5
29 janvier 2026
le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 331 554 071, agissant par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
chambre 1-6
6a196031cdc6046d47593c9b
28 mai 2026
SGS de son côté : Rétorque que le contrat a été régulièrement résilié, et que, comme d'ailleurs le souligne la cour d'appel dans son arrêt du 7 mars 2024, la formulation utilisée dans la LRAR du 27 juillet
chambre 1-2
69d8f413cdc6046d47c3baff
8 juillet 2025
Elle ne doit pas non plus être contraire à une décision judiciaire prononcée dans cet État et possédant à son égard l'autorité de la chose jugée, * à son article 3 que l'exequatur de ces décisions est
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69b82fb8cdc6046d47defd5d
7 avril 2025
Par courrier recommandé de son conseil reçu au Greffe du Tribunal de commerce de NIORT le 29 janvier 2024 la société MACIF ASSURANCES a formé opposition à cette ordonnance.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f4ecdc6046d47aa8489
17 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 17 avril 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant
Référés
6a0c6a05cdc6046d47315290
13 mai 2026
LEASING » ou « le bailleur »), établissement spécialisé dans le financement par location de matériels professionnels, et la société BC SANTE SARL (ci-après « BC SANTE » ou « la locataire »), centre de soins
CHAMBRE DU CONSEIL
69d7842ecdc6046d47a1f734
* Des autres co-contractants dûment convoqués par les soins du greffe * l'Ordre national des pharmaciens.
69ce73a2cdc6046d47dce29b
11 avril 2025
Sur ce Le tribunal considère que la créance avancée par GAC et contestés par T&S constitue, du fait de son caractère comminatoire et indemnitaire, une clause pénale que le juge du fond peut réduire, même
Trib. de Commerce
69b03c37cdc6046d472a997e
9 janvier 2026
Elle viole les dispositions de l'article L. 641-11-1 du code de commerce qui disposent que « I.
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b12c9fcdc6046d474014ec
3 avril 2025
ne puisse lever son option.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44117cdc6046d47bfe9b6
La société VEL'O DROME BEAUTY avait comme activité les soins de beauté et d'esthétique, ainsi que d'aquabiking.
Chambre 2-4
6a0ee21fcdc6046d476d141a
1 avril 2026
Intégralité Le Protocole exprime seul l'intégralité de l'accord des Parties relativement à son objet.
6a0bde00cdc6046d47252e78
LES PRETENTIONS : Aux termes de son assignation et de ses conclusions récapitulatives (annoncées lors de l'audience comme telles) reçues au greffe le 05 novembre 2025 et reprises oralement lors de l'audience
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