1 du code de commerce ; Vu l'article 1411-1 du code du travail ; * REJETER l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur [T] [S] au profit du conseil de prud'hommes de CRETEIL ; * SE DECLARER compétent

En outre, il ne s'agit pas d'une clause attributive de compétence, mais d'une clause de droit applicable aux termes de laquelle les parties ont soumis leur contrat au droit espagnol.

Nous relevons que l'article 21 du contrat cadre liant les parties fait attribution de compétence au tribunal de commerce de Paris, devenu tribunal des activités économiques de Paris.

La société TWISLOC SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu les articles 73 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu la clause attributive de compétence

exclusive du TGI du lieu du siège du maitre d'ouvrage, * la compétence territoriale est celle du ressort de Paris (art 48 CPC) mais la compétence matérielle est celle d'un TC (art 33 du CPC et art L721

[G] [U], signé le 15 janvier 2024, contient une clause attributive de compétence.

En l'espèce, la SAS [T] soulève l'incompétence de ce tribunal au motif que le bon de commande N°220329014 signé le 5 avril 2022 par la société B3E comporte la clause de compétence libellée comme suit «

Il contient une clause attributive de compétence au profit des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social du preneur de services et une clause d'arbitrage prévoyant le recours à l'organisme

Sur la compétence du tribunal des activités économiques L'article L.721-3 du code de commerce dispose : « Les Tribunaux de commerce connaissent : 1- Des contestations relatives aux engagements entre

de compétence prévue à l'article XII de ses statuts, afin de solliciter la condamnation provisionnelle de la SARL [Q] [P] & CO au paiement de la somme de 16.530,85 euros.

Elle indique également que l'acte contient une clause attributive de juridiction.

Elle soutient que la demande de COLUSSI de considérer la clause attributive de compétence comme « réputée non-écrite » doit être rejetée, cette clause étant « très apparente » car située juste au-dessus

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL AGG31.

En conséquence de quoi, le tribunal de commerce de Toulouse se déclarera compétent pour ouvrir une procédure collective à l'égard de la SAS ELITE DECOR.

De plus, lors de l'audience de plaidoirie, la société LEASECOM a modifié sa demande initiale et a sollicité du Tribunal de se déclarer compétent.

de compétence concerne les juridictions du ressort de la Cour d'Appel de Paris.

Cette clause attributive de compétence, régulière en l'espèce, est opposable à la SASU LA PLATE-FORME DES ENERGIES, partie contractante.

La partie demanderesse indique que notre juridiction est compétente en application de la clause attributive de compétence stipulée dans ses conditions générales de vente qui ont été signées par la partie