, la somme de : * 1575,00 euros par mois la première année * 2100,00 euros par mois la deuxième année * 3150,00 euros par mois la troisième année * 3675,00 euros par mois la quatrième année destinée

Les modalités de règlement sont les suivantes : tous les ans ou, au plus tard, au bout de trois ans (…) » Le 31 décembre 2023, la société GGB HOLDING a adressé à la société [O] une facture n°230101 d'un

conditions ; Que l'absence de disproportion de leurs engagements démontre l'absence de risque d'endettement excessif ; Que le débiteur principal a honoré les échéances du prêt de 2017 jusqu'au début

Il a été nécessaire de recourir à un financement bancaire, ce qui a engendré un délai supplémentaire de six mois dans le démarrage effectif des travaux d'aménagement.

titre d'apports en compte courant d'associé.

REDRESSEMENT PAR CONTINUATION DEBITEUR : Monsieur [V] [M] [Y] - EIRL [V] SERVICES [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 508 360 682 RCS [Localité 1] Débats en Chambre du Conseil du 26/06/2025.

* Créances de compte courant d'associés : Remboursement des créances de comptes courants d'associés subordonné au remboursement intégral du passif.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

La banque a accepté cette proposition de 100 € par mois sur 12 mois à compter du 10 octobre 2024, un point sur sa situation devant être fait fin octobre 2025.

L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.

de la période d'observation en dépit des efforts du gérant, en considération d'un chiffre d'affaires insuffisant et d'un niveau de charges trop élevé pour atteindre l'équilibre ; Que la cession a été

Par jugement en date du 23 janvier 2025, le Tribunal des Activités Économiques de PARIS a prolongé la période d'observation pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 1 er mars 2025.

En conséquence, Monsieur [Q] [Z] était fondé à bénéficier d'un préavis de trois mois.

approbation par les associés, b. la copie de toute requête aux fins de report de la date butoir d'approbation de leurs comptes annuels par la société STRATEGE PLUS & ASSOCIES et les filiales susvisées

[H] [K] à s'acquitter de la somme de 42 030,38 euros, sans intérêts ni pénalités, à hauteur de 200 euros par mois sur une durée de 23 mois à compter de la date de la décision à intervenir, le solde devant

entre les montants des règlements en argent comptant facturés et encaissés chaque mois et ceux réellement déposés en banque sur le compte professionnel de la clinique.

, qui l'accepte comme débiteur.

La Société anticipait ainsi des tensions de trésorerie dès le mois d'avril 2024 en raison de la reprise de l'amortissement des concours bancaires.

2025F00102 - 2509300002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 03/04/2025 JUGEMENT DU TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F102 Procédure 2024RJ0032 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société GET COM

Biens expressément exclus du périmètre de reprise Les comptes clients et rattachés ; les comptes créances et tous autres comptes de tiers créditeurs ; les comptes fournisseurs débiteurs ; les disponibilités