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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-10
69d190f2cdc6046d47253a8f
11 avril 2025
Le défendeur, bien que régulièrement assigné et convoqué, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
Trib. de Commerce
69da21e8cdc6046d47ddd077
10 avril 2026
Elle rappelle que les conditions générales du contrat ont été portées à la connaissance de son locataire et lui sont donc opposables.
chambre 1-4
69cf149fcdc6046d47ec7ffd
15 janvier 2025
Sur l'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Paris soulevé in limine litis Monsieur [R] [Z] demande au tribunal de se déclarer incompétent au motif que les conditions de l'article 48 du
chambre 1-12
69cfe708cdc6046d47fe73ff
7 avril 2025
Le 12 octobre 2020 pour effet au 16 octobre 2020, SERGIC RESIDENCES signait avec CLINAS SERVICES un contrat de prestations de nettoyage de locaux au prix de 2 760 euros HT par mois pour une durée contestée
chambre 1-2
69ce54b3cdc6046d47da1c77
1 avril 2025
Par avenant sous seing privé du 23 février 2021, les parties sont convenues de modifier les caractéristiques du prêt, qui était dès lors remboursable au taux de 0,70% l'an en 60 échéances mensuelles échelonnées
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c23f0ecdc6046d47be0568
15 juillet 2025
Ladite SAS a déclaré sa dissolution anticipée à effet du 31/12/2023, le siège de liquidation ayant été fixé à l'adresse du siège social. La SAS CAS PLATRERIE est sans activité depuis le 31/12/2023.
Chambre 3
69bd1775cdc6046d474f1575
2 octobre 2025
Or, ce dernier précise que « le prix forfaitaire est le prix qui rémunère le titulaire du marché pour une prestation ou un ensemble de prestations quelles que soient les quantités livrées ou exécutées
Chambre 2-4
69d7a3dbcdc6046d47a4c86f
22 janvier 2026
Le repreneur propose de reprendre 6 salariés sur 8 avec reprise des droits acquis et prise en charge des congés payés acquis antérieurement à la cession.
chambre 1-5
69d2f1b0cdc6046d473f88e7
2 juillet 2025
[Y] et la société A COMME ACCOMPAGNEMENT de leur demande de versement de la somme de 359 782,33 euros en réparation du préjudice résultant de la résiliation anticipée et injustifiée du contrat.
Rendu de décisions
69cbd4facdc6046d479f3b5c
8 janvier 2025
Il est donc compréhensible que l'évolution des prix des matières premières soit prise en compte dans les avenants pour refléter un coût actuel du projet, d'autant que ce délai, marqué par une révision
JEUDI
69d0d7c9cdc6046d47149152
2 avril 2026
Par actes sous seing privé du 1 er mars 2023, elle a acquis : * de Monsieur [N] [Q] ses 800 actions de la société LE PAIN D'ANDERNOS SAS pour le prix de 750.000,00 €, dont 402.000,00 € restaient à régler
chambre 1-7
69d8fbeccdc6046d47c482fb
10 avril 2025
Á ce titre, il collecte les données personnelles auprès des visiteurs du site comparateur et les transmet au courtier afin d'obtenir un prix (….).
Chambre 14
69beffe4cdc6046d477a4cb8
3 juillet 2025
N° RG : 2024F01670 La SOCIETE GENERALE [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n°552 120 222 (Maître [G], Avocat au barreau de Marseille) C/ Maître [I] [L], SAS LES MANDATAIRES Pris
chambre 1-8
69cee79fcdc6046d47e97c91
10 juillet 2025
C'est dans ces conditions que se présente l'instance.
Affaire Courante
6a195793cdc6046d475845ed
13 mai 2026
Elle a ensuite pris possession du stand et a participé au salon pendant toute sa durée.
1ère chambre
69e85faccdc6046d4719772b
29 janvier 2025
Le Client accepte cette cession sous la seule condition suspensive de l'accord du Cessionnaire. Le Client ne fait pas de la personnalité du Cessionnaire une condition de son accord ».
6a16da22cdc6046d4719115b
21 mai 2026
Dans ces conditions, la demanderesse avait bien qualité à agir et son action sera déclarée recevable.
chambre 1-3
69ce9452cdc6046d47dfb478
22 janvier 2025
5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôt d'écritures, échangées en présence d'un greffier qui en a pris
Chambre 02
69f1a47fcdc6046d47eeb39e
7 janvier 2025
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans ses plaidoiries et écritures, appliquant les dispositions de l'article 455
chambre 1-13
69cf12aecdc6046d47ec61cf
7 juillet 2025
P&B sollicite de ce tribunal la condamnation de Degis au paiement d'une somme de près de 8.000 € au titre de divers préjudices. C'est dans ces conditions qu'est née la présente instance.
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