Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 000 € euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

CONSTRUCTIONS, ci-après dénommée « LST » a signé avec la société VFS FINANCE France ci-après dénommée « VFS » un contrat de crédit-bail n° 1-21-3289784-1 en date du 5 avril 2024 pour le financement d'un

En conséquence, le tribunal estime que la société [D] [V] n'établit pas la preuve que sa créance est certaine, liquide et exigible.

En date du 1 er février 2021, BW régularise les Conditions particulière d'un contrat de location d'un véhicule Volkswagen Crafter Van, pour une durée de 36 mois et un loyer mensuel (loyer financier + prestations

ne porte pas sur des services financiers.

En conséquence, le tribunal déboutera [Z] de sa demande de nullité de l'intégralité de la clause de révision de prix.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 28 mai 2026 RG n° : 2026R00478 DEMANDEUR SASU VFS FINANCE FRANCE [Adresse 1] comparant

En conséquence le tribunal condamnera M.

Le présent article est également applicable au cautionnement souscrit par une personne morale envers un établissement de crédit ou une société de financement en garantie d'un concours financier accordée

La demanderesse sollicite en conséquence le paiement provisionnel de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2025, date de la première mise en demeure.

En conséquence écartez l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

d'une éventuelle réclamation du prestataire en place ; * Juger par conséquent caduc le contrat de financement ; * Rejeter toutes les demandes formées tant par la société LOCAM que par la société OG

En conséquence, Me [Y] sollicite la conversion des opérations de redressement en liquidation judiciaire.

Jugement du 26 mai 2026 ENTRE : SARLU [M] [C] Acquisition et gestion de valeurs mobilières, la prise de participations ou d'intérêts dans toutes sociétés et entreprise commerciales, industrielles et financières

le financement à la société ALUBAT SAVOIE.

BMW FINANCE, dans sa note en délibéré, expose que « En conséquence la créance de ma cliente pourrait s'établir comme suit : 146 409,76 € 2 730,93 € 96 600 € = 47 078.83 €. » 11.

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

au taux légal à compter de la première mise en demeure en date du 17 mars 2025, * 10.000 € au titre du préjudice économique et financier subi.

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

La société FINANCO, crédit bailleur, assure le financement de cette acquisition moyennant des échéances mensuelles de 1474.39 euros, du 15 novembre 2021 au 19 novembre 2024.