présent mais ayant transmis son avis écrit le 14 avril 2026, REPRESENTANT DES SALARIES Non comparaissant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des

somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre

Par ailleurs, concernant le coût de la réparation, le taux horaire appliqué par SRP, attesté par son expert-comptable, est conforme aux pratiques usuelles.

Dans ce cadre, plusieurs réunions d'expertise amiable ont lieu, dont une organisée le 26 octobre 2023, en présence de SPS, Sunvie, et l'expert mandaté par MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles.

Le respect de l'horaire de livraison susvisé était ainsi une condition essentielle et déterminante du contrat conclu entre elle-même et la société SUD IMPEX portant sur les 47 colis de cerises susvisés

Elle confirmait en outre les honoraires proposés par la société IE CONSEIL : La société IE CONSEIL déclare avoir exécuté les obligations qui lui incombaient au titre du contrat qui la liait aux sociétés

Les heures de BTS facturées le 31 janvier 2024 étant crédibles et leur paiement non contesté le tribunal en ordonnera par conséquent le règlement.

Cette expertise s'est déroulée de façon non contradictoire. Cependant, la jurisprudence lui donne une certaine portée.

Les frais d'expertise sont à la charge de la société. A la demande du gérant, ce délai peut être prolongé par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.

La réunion d'ouverture des opérations d'expertise s'est tenue le 3 juillet 2023, l'expert a rendu son rapport le 26 avril 2024.

France ou à l'exportation. 4.

* Reprise de l'ensemble des contrats attachées à l'activité de la société. 2.

Le 18 novembre 2025, par message électronique, la SARL LE NICET demande l'annulation immédiate du contrat, en raison de la non-livraison du matériel.

A partir de 2026, le chiffre d'affaires intègre la vente des contrats de licence (100.000 € par contrat) dont l'évolution prévue à hauteur de 2 contrats supplémentaires par an (soit +200 mille euros/an

Toute stipulation contraire est réputée non écrite ».

* On pouvait constater une croissance des ventes à l'Export de 14 % au 31/03/2025.

Malgré des efforts de relance commerciale et d'exportation, aucune perspective sérieuse de redressement rapide de l'activité ne se dessine.

et sur les hypothèses de contestations du Management.

en 1991, antérieure à son contrat de travail de 2001 ne saurait justifier la compétence d'un tribunal de commerce.

L'activité réalisée par la société CS AUTOS CONCEPT est similaire à celle exercée par la société A.C.A.