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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-6
6a1968edcdc6046d475a600b
28 mai 2026
Cette obligation de discrétion demeurera après la fin du présent contrat, qu'elle qu'en soit la cause ».
Trib. de Commerce
69f0859fcdc6046d47d23285
27 avril 2026
Ainsi, il a été ordonné le transfert judiciaire au cessionnaire de l'ensemble des contrats listés dans les annexes de l'offre améliorative d'INTERSPORT du 13 avril 2023, conformément aux dispositions de
Chambre 03
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
10 juillet 2025
CORNEILLE, pour toute créance née antérieurement à la date du jugement d'ouverture au titre des loyers impayés et/ou indemnités d'occupation, charges, taxes et accessoires impayés au titre du contrat
CONTENTIEUX GENERAL
69a4d543cdc6046d473235aa
10 octobre 2025
Elle justifie cette demande en s'appuyant sur les clauses du contrat de crédit-bail qui lui confèrent un mandat pour exercer tous droits et actions en garantie contre le vendeur.
69eb4732cdc6046d475d8862
23 avril 2026
Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE, par l'intermédiaire de son greffier, a dressé un procès-verbal de réception d'une opposition par déclaration (article 1415 du code de procédure civile) contre
69ef3f9ccdc6046d47b38bc4
Or, il y a une contestation sérieuse, il n'y a pas d'urgence, ni différend justifiant la demande judiciaire.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a86092cdc6046d4780bf48
8 juillet 2025
* les contrats Reprise des contrats suivants : * Contrats d'abonnement téléphonique conclus par la société BIG SO * Contrat d'assurance relatif à une flotte automobile * Contrat Tech Data * Contrat
Chambre 06
6a046f25cdc6046d479640e3
12 mai 2026
, les rapports entre les parties sont, de plein droit, ceux fixés par les contrats-types prévus à la section 3. » En matière de contrat de transport, le droit spécial des transports prime sur le droit
6a10d6facdc6046d479f30fe
21 mai 2026
N'ont notamment pas été remis les statuts, les baux, les contrats en cours, la liste du personnel ni celle des actifs de la société.
69f75800cdc6046d4772bbd7
21 avril 2026
02 mai 2024, distribué le 10 mai suivant, le conseil de la société HSC MECANIC SERVICES mettait en demeure la société PDK de remettre le véhicule en état ou de remplacer ce dernier par un véhicule identique
69f316f3cdc6046d4710a031
29 avril 2026
Demandes et Prétentions des Défendeurs (Monsieur [E] [O] et la SAS MEDISET ENGINEERING) Monsieur [E] [O] et la société MEDISET ENGINEERING demandent au Tribunal de : Au titre de la validité du contrat
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33fb5cdc6046d47aa8b2c
17 avril 2026
[M] a notifié la rupture de son contrat d'agent commercial à la société TRANSACTION 21. Son contrat comprenait une clause de non concurrence ainsi qu'une clause de discrétion.
AFFAIRE COURANTE
69b3018ecdc6046d47712f0a
2 mars 2026
Cela afin de le mettre à disposition du salarié qui utilisait initialement le véhicule immobilisé dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.
8ème chambre
69f34555cdc6046d4714a3df
anniversaire de l'adoption du plan par le tribunal ; * Pour les créances d'emprunt dont les intérêts ont continué à courir en vertu de l'article L. 622-28 du code de commerce (créances résultant d'un contrat
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