STATUANT AU FOND DIRE ET JUGER que le contrat de partenariat ne comporte aucune clause de non-concurrence.

des entité Areva, à titre de paiement de l'indemnité transactionnelle due au titre de l'Accord Bilatéral et en règlement de toutes les réclamations mutuelles entre les entités Areva et Siemens visées

EXPOSÉ DU LITIGE : Par contrat n°773377643 en date du 02 août 2022, la SNC SUMO 68 a donné en location à la SARL SUN TECH MARTINIQUE, pour une durée de 7 ans moyennant un loyer annuel hors taxes total

EXPOSÉ DU LITIGE : Par contrat n°773375476 en date du 06 juillet 2022, la SNC SANTO 45 a donné en location à la SARL SUN TECH MARTINIQUE, pour une durée de 7 ans moyennant un loyer annuel hors taxes total

EXPOSÉ DU LITIGE : Par contrat n°773375477 en date du 06 juillet 2022, la SNC SANTO 46 a donné en location à la SARL SUN TECH MARTINIQUE, pour une durée de 7 ans moyennant un loyer annuel hors taxes total

d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite

Le tribunal observe, qu'au cas présent, il est contesté que le contrat ait été conclu hors établissement et que l'objet du contrat n'entre pas dans l'activité principale du professionnel sollicité.

contrats repris.

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité agir L'article 32 du code de procédure civile dispose que : « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit

L'article L 643-1 du code de commerce énonce : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues ».

* Le tribunal retient que les 2 sociétés ont demandé la résolution du contrat, à charge pour celui-ci de requalifier, le cas échéant la résolution en résiliation et de déterminer la partie responsable

Le contrat est souscrit pour une durée de 48 mois, avec assurance complémentaire, les loyers étant payables mensuellement.

Le contrat a été conclu pour une durée déterminée d'un an à compter du 01/04/2017, renouvelable pour des périodes de même durée par tacite reconduction sauf dénonciation de l'une de parties adressée par

Créances à échoir résultant de contrats à exécution successive : Ces créances (1 428,15 €) sont apurées au fur et à mesure de l'exécution courante du contrat.

en soulignant qu'elles ne sont pas contestées par la société COLIS PRIVE FRANCE, laquelle invoque des pénalités infondées en l'absence de volumétrie de colis prévue au contrat ; Attendu que la société

L'ensemble des Contrats à Durée Déterminée en cours au mois de mars 2026 prendront fin le 15/04/2026, antérieurement à l'éventuelle entrée en jouissance du cessionnaire.

9 du contrat et respecter la clause de non concurrence et de non ré-affiliation stipulée à l'article 3.5 du contrat ; qu'elle soit condamnée à lui paver la somme de 10 000 € HT à titre de dommages et

Sepa, engagés de manière permanente pour la durée du contrat, après installation de celui-ci, et livraison du matériel, outre assurances.

A cette date certains des contrats qui avaient été conclus pour une durée déterminée n'avaient pas atteint leur échéance : Le contrat relatif aux départements 18, 36 et 58, dont le terme contractuel était

A compter du 03 janvier 2024, la société TIT'PRAIRIE MARKET a laissé se cumuler des échéances de prêt impayées et non régularisées au titre des deux prêts susvisés.