de : Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du CPC, Vu les dispositions de l'article 809 du CPC, Vu les dispositions des articles 1103,1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des

A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 17 décembre 2025, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les pièces versées au débat, Constate que les contrats de location produit aux débats sont signés par la société O'

Puis le juge clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 15 avril 2026, ce dont il avise les parties.

CA CONSUMER FINANCE déclare que des loyers sont demeurés impayés malgré une demande de régularisation du 24 octobre 2024, puis qu'elle a notifié la résiliation du contrat et mis en demeure MSN LOGISTIC

Des échéances étant impayées madame [P] [D] (ci après Mme [D]) a reçu une première mise en demeure le 14 novembre 2024. Madame [P] [D] a reçu une seconde mise en demeure le 16 septembre 2025.

Greffier lors des débats: Madame Gwenelle PELARD Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, Signé par Monsieur François ROOSEN, Président, et par Madame Gwenelle PELARD

a mis l'affaire en délibéré.

contrat conclu entre elles

à disposition au greffe du tribunal des activités économiques de Nancy à la date du mercredi vingt août deux mille vingt cinq, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signée

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par

à disposition au greffe.

à disposition au greffe du Tribunal de Commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 13/10/2025 par Jean-Pierre PROCUREUR qui a signé électroniquement le jugement

qu'un jugement serait prononcé le 14 avril 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.

Les parties présentes à l'audience ont été informées conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 avril

serait prononcé le 5 mai 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.

L'article 1228 du code civil dispose que « le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

Selon un second contrat de location de type MYBA du 11 juillet 2025 le yacht « ESMERALDA OF THE SEA », propriété de la société OCAP LIMITED, a été mis à disposition de Monsieur [E] [H] pour une durée de

Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21/05/2026.

procédure civile, date de mise à disposition prorogée au 16 avril 2026.