SESAME réplique que l'article L.442-4 III renvoie à l'article D.442-2 du code de commerce qui prévoit que la juridiction figure au tableau de l'annexe 4-2-1 du livre IV du même code.

L'affaire est rappelée à l'audience du 20 février 2026 et fait l'objet d'un renvoi au 20 mars 2026 pour conclusions.

Concernant l'abus de majorité soulevé par la société BWH, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Cassation que la prescription de 6 mois est applicable aux actions tendant à l'annulation d'une opération

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Après plusieurs renvois, à la demande et avec l'accord des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 3 février 2026 où l'affaire a été plaidée, le Président recevant les conclusions des parties

de laquelle seule a comparu Me LEMAIRE qui substitue Me MOUCHENOTTE pour la CIBTP CAISSE DU NORD-OUEST ; Attendu que la demande de renvoi de M.

JDMT 40 (SAS) [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : ME ALEXANDRE AVOCAT AU BARREAU DE TOURS, plaidant ME GACHIE Thomas AVOCAT AU BARREAU DE MT DE MARSAN, postulant PREMIER APPEL A L'AUDIENCE DU 21/10/2022, APRES

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/04/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/10/2025 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES

tardivement après avoir été exécutés.

Les différentes entités du groupe seront ci-après dénommées « [R] ».

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 02/07/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * Monsieur [B] [Z] [Adresse 1] Suisse, RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître AVRAMO Olivier - Case n° 305 [Adresse 2]

de Cassation, Juger nulle et de nul effet la décision d'exclusion de la SAS [C] prise par la société GESTION SERVICES BTP le 26/12/2023, Juger cette décision nulle tant sur le fond que sur la forme

Par courrier expédié le 13 décembre 2023, la société [Z] [Y] SARL a rappelé avoir résilié le contrat le 29 juin précédent.

Après renvois, l'affaire est revenue à l'audience de plaidoirie le 20 janvier 2026 au cours de laquelle la société [G] [H] a été entendue en ses explications en l'absence du demandeur, la société BF Maintenance

Après renvois, l'affaire est revenue à l'audience de plaidoirie en reprise d'audience du 12 novembre 2025 au cours de laquelle les parties ont été entendues en leurs explications sur l'incident de procédure

Dans le cas contraire, elle demande à titre subsidiaire que les frais et intérêts de retard soient déduits du remboursement.

Sur le préjudice invoqué : * Le courrier cité à l'appui de la demande au titre d'une rupture brutale des relations commerciales est un courrier issu de PFM qui concerne PFM, même si la société MBP est

Elle ajoute que le 20 mai 2025, par courrier RAR, elle a invité la société CAPOCCI en sa qualité de mandataire du groupement à être présente le 16 juin 2025 en vue de l'ouverture d'une partie du réseau

La Haute cour a jugé : « si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n'est engagée qu'en cas de faute, dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son