Attendu que dans son rapport en date du 9 janvier 2025 et lors de l'audience, le mandataire judiciaire a indiqué que : * sur 23 créanciers consultés, 15 créanciers ont donné leur accord, représentant

Monsieur [G] [N] ne se présente pas ni personne pour lui.

Attendu que le créancier poursuivant confirme les demandes de son acte d'assignation, souligne que sa créance est représentée par un jugement du conseil des Prud'hommes et sollicite une condamnation au

Modalités d'apurement du passif : Le projet de plan de redressement prévoit les modalités de remboursement suivantes, pour les créances définitivement admises : Pour les créanciers non affectés par le

Dans le cadre de la période d'observation, un plan de redressement par voie de continuation a été circularisé aux créanciers de la société FIXI.

: 138 082,43 € Dans ces conditions, la société A B D P propose à ses créanciers le plan de remboursement suivant, à savoir : * Créance superprivilégiée : 4 469,91 € ; Paiement intégral sans remise ni

consenties expressément par les créanciers * règlement des frais de justice à l'arrêté du plan * règlement des créances inférieures à 500 euros à l'arrêté du plan * paiement des créances super-privilégiées

la personne de Me [B] [T], en qualité de mandataire judiciaire, Par jugement en date du 8 octobre 2025 le tribunal a renouvelé la période d'observation.

privilégiées et chirographaires : Règlement de l'ensemble des créanciers privilégiés et chirographaires à 100 % sur 10 ans par annuités égales et constantes (10 % par an) Les créanciers non répondants

de mai 2022 à mars 2025, correspondant à des cotisations impayées dont 4 206,77€ de parts salariales ; que le créancier poursuivant précise qu'un moratoire ne peut pas être accordé compte tenu du non-paiement

dont créances provisionnelles non encore arrêtées : 304 156,63 euros dont créances faisant l'objet d'un contentieux non encore tranché de 632 732,27 euros Ce passif est majoré des frais de justice prévisibles

de 134,85€ * Les créances échues qui s'élèvent à 65.791,66 €, * Les créances à échoir qui s'élèvent à 25.452,63 €, * Les créances contestées qui s'élèvent à 23.083,30€.

Dit que le débiteur devra remettre au mandataire judiciaire dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile

Dit que le débiteur devra remettre au mandataire judiciaire dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile

Cet état révèle que, hors la créance super privilégiée de l'AGS et les créances n'excédant pas 500 € : * 6 créanciers de la société représentant 53,15 % du passif ont expressément accepté le plan proposé

* Autres créances déclarées : Il est proposé à ces créanciers un apurement de 100% du montant de leurs créances sans majoration ni pénalité en cinq annuités progressives selon les pourcentages du montant

À l'examen des deux engagements de caution, il convient d'observer que chacun comporte les éléments suivants : * Le nom et la qualification de la caution * Le nom et les coordonnées du créancier * Le

une créance inférieure à 500€

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à sa demande le 26 mars suivant et la SCP [W] [F] prise en la personne de Maître [F] désigné en qualité de représentant des créanciers.

de recouvrer leur créance.