représenté Non comparant Monsieur [Q] [A], né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 2] (Portugal), de nationalité portugaise, demeurant [Adresse 2], non représenté.

Malgré plusieurs demandes à CEVENSUN et à son ancien conseil, ces documents n'ont pas été communiqués.

A l'issue des débats, le juge-commissaire a mis sa décision en délibéré au 3 octobre 2024.

Le défaut de communication des documents comptables : le locataire-gérant n'a pas déféré à la demande du bailleur de communiquer les attestations comptables des chiffres d'affaires mensuels, en violation

une action au fond.

une action au fond.

ressort et contradictoire Le Ministère Public entendu, Le liquidateur judiciaire entendu, Constate la non-comparution du débiteur, PRONONCE à l'encontre de M.

XL oppose : Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties.

réclamé »; * d'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d'avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement

[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 892 171 323 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

[L] à RC33 et adressé l'ensemble des documents à ABEILLE. Cette dernière précise que la déclaration de sinistre produite par RC33 en date du 21 avril 2023 ne lui a pas été communiquée.

Ce prêt avait pour objet de financer l'acquisition de 7 fonds de commerce.

Le ministère public a donné un avis favorable et le juge-commissaire a indiqué s'en rapporter à la décision du tribunal.

L653-8 alinéa 2); * d'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d'avoir tenu une comptabilité fictive,

En l'espèce, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que : Sur le chantier d'[Localité 4], la société [E] ne verse aux débats aucun document au soutien de sa prétention

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par voie d'assignation, la société [B] FRANCE demande au président de : * désigner un expert avec mission de : * se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires

utiles, * Procéder à l'examen du véhicule litigieux en présence des parties, * Se faire remettre tous documents utiles, * Prendre connaissance des documents contractuels et plus généralement des documents

Sur la demande de communication de documents sous astreinte : Attendu que l'article 872 du code de procédure civile dispose que : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut

alcoolisées, de tous produits alimentaires et non alimentaires.

tout document ou pièce comptable (en précisant leur origine) relatif aux opérations ci-dessus listées * Entendre tout sachant (en précisant son identité) et se faire remettre tous documents et pièces