présente affaire par Assignation en date du 16 novembre 2023 La cause a été entendue à l'audience du 20 décembre 2024 à laquelle siégeaient : * Monsieur Xavier HOSPITAL, Président, * Monsieur Yves TRONCHE

service sise [Adresse 7], soumise au statut de la copropriété d'immeubles bâtis, elle a été exploitée de 2015 jusqu'au 31 mai 2017 par la société GRH [Localité 2], cette dernière a ensuite cédé son fonds

La société LOCAM ayant son siège social à Saint-Etienne, est donc parfaitement fondée à revendiquer la compétence du Tribunal stéphanois.

MOTIF DE LA DECISION Les sociétés TEAM BREAK et JUSTE ARCHITECTURE ont déclaré à l'audience qu'elles avaient trouvé un accord.

NE PAS ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1°) Sur la demande de sursis à statuer formée par Monsieur [L] En droit : L'article 378 du Code de procédure civile dispose que « La décision de sursis suspend le cours de l'instance

C / Monsieur [C] [D] Entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne UNIVERSAL REFLECTION [Adresse 2] (Maître Jérome DE MONTBEL, Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision

Ils seront examinés dans les motifs de la décision.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 8 Avril 2025 et délibérée le 21 Février 2025 par : Président : M.

Le juge des référés limite son analyse à un examen fondé sur l'apparence et l'évidence.

En tout état de cause, sur le fond, JUGER que tant lors de la conclusion des actes de cautionnement litigieux des 21 décembre 2017 et 17 décembre 2020 qu'au jour de l'appel en garantie de la caution,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

sur les règles relatives à la rupture brutale des relations commerciales établies; ce deuxième fondement est totalement incohérent

de liquidateur judiciaire de la société LTA n'oppose aucun moyen de fond tendant au rejet de la créance déclarée de la société TECHNIWEST.

par Me Laure COMBAZ ([Localité 2]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SARLU MALARA PROMOTION 73 [Adresse 2] Représentée par Me Stéphane MILLIAND ([Localité 3]) PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, DECISION

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

2023J04484 - 2611100001/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

société SARL BELLA CIAO représentée par Monsieur [U] [Y] est tenue responsable de la bonne exécution des engagements pris dans le cadre du présent plan, Prononce l'inaliénabilité et l'indisponibilité du fonds

a été appelée à l'audience 13 décembre 2024, date à laquelle elle a été prise en délibéré et les parties ont été avisées du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 10 janvier 2025, décison

L'action de la société OISSEL TRANSPORTS est engagée sur le fondement contractuel et non au titre d'une quelconque action directe.