; ORDONNER un sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport de l'expert judiciaire ; REJETER la demande de la société CHAMP D'ÉNERGIE tendant à la condamnation in solidum de la société SYCOMORE à lui

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Prononcée publiquement par M.

Par jugement en date du 07 décembre 2022 rendu par le Tribunal de commerce d'Avignon, les SAS [D] et RD étaient placées en redressement judiciaire.

civile, Statuer ce que de droit sur les dépens.

Or, Monsieur [R] [S] a donné sa démission par une lettre du 30 octobre 2025 mais « avec effet à l'issue de la décision collective des actionnaires qui prendra acte de sa démission », décision bloquée par

Par jugement du tribunal de commerce de Chaumont du 24 juin 2024, la SARL MERLIN-PENNE a été placée en redressement judiciaire.

Vu l'article 367 du code de procédure civile qui dispose « le juge peut, à la demande des parties ou d'office ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges

Au cours des six mois précédant l'ouverture de la liquidation judiciaire, 38 mouvements de fonds ont été constatés entre la société C.T.H.P.

Le prévisionnel transmis à l'appui de la reprise globale par le candidat, qui avait déjà été présenté devant le Tribunal judiciaire de Metz et le Tribunal de commerce de Bobigny, offre des garanties suffisantes

précise que suivant une assemblée générale extraordinaire du 4 mai 2020, ont été adoptées les résolutions suivantes : * la démission de Monsieur [O] [D] de sa fonction de président de la SAS BP BATIMENT

[X] [N] demande à ce tribunal : Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 121-1 du code pénal, Vu l'article 700 du

C'est dans ce contexte que monsieur [F] a informé ses associés de sa volonté de démissionner de son mandat de président de la société, par sms du 27 juin 2025.

1240 du code civil, Vu les pièces versées au débat, In limine litis Se déclarer compétent pour connaître des demandes formulées par la société SCAVI à l'encontre de Messieurs [R] [C], [Y] [F] et de

; or dans cette hypothèse, l'article 472 du Code de Procédure Civile prescrit au juge de statuer néanmoins sur le fond mais de ne faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière,

numéro SIREN 413 271 859, pendant plus de vingt ans avant d'être placé en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire simplifiée.

procédure civile ; * Condamner les demanderesses aux entiers dépens.

La demande principale formulée par la Liquidatrice judiciaire s'élève à 315.000 €, selon un décompte non corroboré.

de BOURGES statuant en référé, et demande, Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, vu l'article 873 alinéa 2, du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil,

Le 16 octobre 2025, le Juge des référés du Tribunal de commerce de Rennes a rendu une ordonnance prononçant le sursis à statuer jusqu'à la décision du Tribunal judiciaire de Rennes dans l'affaire référencée

Sur les demandes de la société Bpifrance Vu l'article 1103 du Code civil, 1.