SUR CE, L'opposition à injonction de payer, introductrice de l'instance, est faite dans les délais de l'article 1416 du code de procédure civile.

Puis, par jugement du 4 mai 2020, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif a été prononcée.

au visa de l'article 1231-5 du code civil car une clause pénale sanctionne l'inexécution d'une obligation.

Décision contradictoire et en premier ressort. Les faits sont les suivants : [L] EXPLOITATIONS (ci-après « [L] ») est un groupe français créé par M.

, la présente décision sera de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu que le Tribunal déboutera les parties du surplus de leurs demandes ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement

de son fils ; SUR QUOI LE TRIBUNAL : I - L'ACTION EN RESPONSABILITE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF : L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif nécessite que le demandeur démontre l'existence

Sur les demandes de la société DEFINERGY : Au visa de l'article 1227-1 du Code civil, la nullité du contrat entraine la nullité de la clause pénale.

DIRE N'Y AVOIR LIEU à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par décision du 10 juin 2025, le Tribunal des activités économiques de Paris a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la société HYALOIDE DIFFUSION.

le motif, ce qui constitue une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du Code civil.

l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société SO'HOTELLERIE aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris le coût de la présente assignation, Rappeler que la décision à

L'action à l'encontre de [H] est donc recevable.

, Vu les articles 484 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 491 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces DECLARER Monsieur [V] [N] recevable et bien fondé, et en

, VFS a fait assigner [B] ONE et Monsieur [O] [S] devant Madame la Présidente du tribunal des activités économiques de Nanterre statuant en référé et demande, Vu l'article 873 du code de procédure civile

s'élève à 3.907 € Il en résulte une insuffisance d'actif de 2.347.585 €, 1.3 Le sursis à statuer Monsieur [J] [A] sollicite un sursis à statuer, dans l'attente de l'issue de la procédure pénale et

code civil, * Débouter [E] et M.

Vu les dispositions des articles 1134, 1152, 1226 anciens et 1103 et 1231-5 nouveaux du Code Civil, CONDAMNER la société CENAFOR à payer à la société [P] [E] la somme de 432 € au titre de la clause pénale

Aucun règlement n'étant intervenu, IBS DOCUMENT a engagé une action judiciaire visant à recouvrer les sommes qui lui sont dues.

L'insuffisance d'actif est donc actuelle, certaine et substantielle. 2) Un lien de causalité juridiquement caractérisé En matière d'action en responsabilité pour insuffisance d'actif (article L. 651-

1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les explications qui précèdent et les pièces annexées, DECLARER recevables et bien fondées les demandes