Civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : La chronologie des actes de procédure s'établit comme suit : * le 4 juillet 2024 : enrôlement de l'affaire, * 18 juillet 2024, audience de mise en état

Selon l'article 9 du Code de Procédure Civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » * Elle demande la nullité des contrats

Civile, ainsi qu'en tous les frais et dépens de l'instance qui comprendront ceux de la procédure d'injonction de payer, et de constater n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire, Maître [T] [Z]

l'instance ; Attendu qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision sera exécutoire de plein droit à titre provisoire ; Attendu que les parties seront déboutées

Demandes accessoires : Écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort : Déboute la société, [I] de sa demande de nullité du contrat de licence d'exploitation de site internet

provisoire du jugement Attendu qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision sera exécutoire de plein droit à titre provisoire ; Attendu que les parties seront

En application de l'article 117 du Code de procédure civile, le défaut de capacité constitue une irrégularité de fond, insusceptible de régularisation, entraînant la nullité de l'assignation introductive

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 27 mai 2025 suivant les modalités de l'article 654 du code de procédure civile, M [O] [T], né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 2] (Algérie), demandeur d'emploi,

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'action L'instance a été introduite par acte du 29 novembre 2024 soit postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de

Sur l'exécution provisoire Vu l'article 514 nouveau du Code de procédure civile disposant que : « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou

Les mandats ont été donnés pour l'ensemble des décisions à prendre conformément aux statuts. La révocation de M. [L] n'est pas fautive. Elle n'a pas été brutale.

aux entiers dépens de l'instance ; 5- Sur l'exécution provisoire Attendu qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision sera exécutoire de plein droit à titre provisoire

Situation active La SELARL NEYT & ASSOCIE a été désignée par procéder à l'inventaire et à la prisée des biens de l'association.

Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

excédant le seul montant des loyers échus impayés à la date de la résiliation et que soit réduite la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; écarter l'exécution provisoire

[S] [E] [Y], es qualité de caution solidaire de DL BAT, aux entiers dépens ; Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Le tribunal rejettera donc la demande de jonction des deux procédures.

et un contenu licite et certain, à quoi s'ajoute l'exigence de pouvoir ; les décisions prises en assemblée générale par une personne dépourvue de pouvoir encourent la nullité