Par ordonnance du 15 septembre 2025, le premier président de la Cour de cassation a désigné le tribunal des activités économiques de Nanterre compétent pour connaître de la procédure de redressement judiciaire

doit avoir été connue et acceptée par la partie à qui elle est opposée ; qu'ainsi lorsqu'une clause attributive de juridiction est stipulée dans les conditions générales d'une partie, elle n'est valable

la juridiction qui, d'après les parties, serait compétente, à savoir le tribunal judiciaire de Bordeaux.

Par conclusions N°2, la SAS LABORATOIRE PERFORMANCE HABITAT (LPH) demande au tribunal de : Se déclarer compétent dans le traitement de ce litige ; Condamner la société KLC au paiement de la somme de

duquel l'entreprise a des intérêts ou un juge délégué par lui siège au sein du tribunal de commerce spécialisé compétent, et que tel est le cas en l'espèce pour la présence de M.

Sur la compétence La société RECEPTIF fonde ses prétentions avec deux moyens.

la juridiction qui selon elle serait compétente.

Par conséquent, SE DECLARER compétent pour statuer.

Sur le fondement de l'article 46 du code de procédure civile, la société INGELIO invoque l'option de compétence en matière délictuelle au profit de la juridiction du lieu du fait dommageable.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal avant son transfert à Versailles.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et avait son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal avant son transfert à PARIS.

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

LE TRONE retorque que la voiture ayant été louée à un emplacement situé à [Localité 1], c'est le lieu du litige qui détermine la compétence territoriale.

L'exception est motivée et elle désigne la juridiction qui, d'après elles, serait compétente. Le tribunal dira que l'exception est recevable.

[V] PRODUCTIONS SARL exerce une activité commerciale tant par sa forme que son objet social, la présente juridiction sera déclarée compétente ; Attendu que toutes tentatives de recouvrement sont demeurées