[U] [K] a souligné que la valorisation des parts se ferait à la date de cessation du contrat salarié. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 31 octobre 2023, M.

Par acte en date du 24 août 2023, la société AES BATI a fait délivrer assignation à la société GORBIO aux fins d'entendre : Condamner la société GORBIO à payer la somme de 67.012,14 € TTC à la société

Il a également fixé à six mois la durée de la période d'observation et provisoirement au 2 octobre 2024 la date de cessation des paiements.

de 1,5 % par mois à compter du 20 mai 2025, date de la résiliation et ce, conformément aux stipulations de l'article 15 des conditions générales.

de 1,5% par mois à compter du 8 janvier 2025, date de la résiliation et ce, conformément aux stipulations de l'article 15 des conditions générales.

Il y a lieu de noter que ce fonds a bien été exploité entre le 1er mars 2024 et le 28 février 2025, date à laquelle il a été restitué, selon le procès-verbal de constat établi à cette date par la société

comparaissant par Maître, [C], Avocat à la Cour, membre de la SELARL DUCASSE NICOLAS SICET C/ OPPOSANT ◊ SARL ANTARES,, [Adresse 2], ayant formé opposition en date du 3 mars 2025 à l'encontre de l'ordonnance

SEVEN AT HOME qui exerce une activité de marchand de biens immobiliers, a consenti à la société MB IMMO, exploitant une activité similaire, un accord de principe de prêt par acte sous seing privé en date

Plusieurs mensualités restent impayées conduisant la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à prononcer la déchéance du terme après une mise en demeure infructueuse en date du 16 mai 2023.

Fort de leur désaccord, les Demandeurs assignent CORIOLIS pour rupture brutale de relations commerciales établies et pour manquements contractuels et actes déloyaux.

Patrice CAMPAGNE Date de prononcé (1) : 8 Janvier 2025 Président signataire ayant dirigé les débats : M.

Les parties ont été avisées qu'à cette date le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe.

176 actions ; ATTENDU que la société FORTIL GROUP est également associée et a signé avec lui un pacte d'associés en date du 24 mai 2024.

Par acte sous seing privé en date du 6 juillet 1987, la société MTB GROUP a souscrit un premier contrat d'assurance auprès de Monsieur [W].

C'est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice en date du 15 mars 2023, la SARL SOBEDA a fait assigner la SAS GITRAL à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 20 avril 2023, pour

Par LRAR en date du 20 août 2024, [P] met [U] en demeure de lui payer les loyers impayés sous huitaine, faute de quoi elle prononcera la résiliation du contrat.

28/4/2024 pour 1.152,00 € totalisant la somme de 57.844,24 € * outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 27/07/2024 * La condamner au paiement d'une indemnité de 14.427 €, pour rupture

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 3 juillet 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 22 avril 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur