L'acte de cautionnement est daté du 23 mai 2023 : le présent litige est donc soumis aux dispositions entrées en vigueur pour les cautionnements conclus après le 1er janvier 2022.

comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

FTP ne démontre aucunement l'inexécution contractuelle dont elle fait grief à KISAYANG.

non remis à personne, en raison de l'absence du destinataire de l'acte à son domicile, un avis de passage ayant été laissé au domicile du signifié conformément à l'article 656 du Code de procédure Civile

La société [O] [M] SARL qui se présente, nous demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces du dossier, DONNER ACTE à la société [O] [M] SARL de ce qu'elle ne s'oppose pas

A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré pour une décision à intervenir le 23 mars 2026, prorogée au 13 avril 2026.

Elle ne pouvait donc pas être pratiquée et justifier le non-paiement qui plus est intégral, desdites situations de travaux ».

DISCUSSION ET MOTIVATION Il y a lieu de rappeler que le juge n'est pas tenu de statuer sur les demandes de "donner acte", "constater" et "dire et juger" qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi

Subsidiairement, DONNER ACTE des plus expresses réserves et protestations d'usage formulées par la société PRETI'CARS SASU.

La partie défenderesse a donc été régulièrement citée.

coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée au capital de 30,49 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro D 786 464 214, dont

Donner acte à la société [W] que dès la production aux débats par la société SGP.

Il est ainsi mis à la charge du créancier professionnel une obligation de vérification des moyens financiers de la caution au moment de son engagement dont le non-respect est sanctionné par la déchéance

ET : SAS INFINITY MANAGEMENT, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 887 988 699 Partie défenderesse : comparant par Me Jeffrey SCHINAZI, Avocat (C264).

Par acte sous seing privé en date du 17 décembre 2024, la société [Localité 1] mandatait la requérante à cette fin, pour une durée de six mois.

acte à la société ICARE LEAN de son désistement d'instance et d'action à l'encontre des sociétés AUTOMOBILES CITROËN AUTOMOBILES PEUGEOT STELLANTIS & YOU FRANCE SAS ; Donner acte aux sociétés AUTOMOBILES

[V] [T], associé non majoritaire et non gérant de la SARL Cada F&B, n'avait pas le pouvoir de prélever la moindre somme sur les comptes de la société.

due personnellement et non plus à la société dissoute.

(traduction en français volontairement non réalisée par nos soins). Cet acte d'une durée de 2 ans, reconductible par tacite reconduction, stipule le paiement par [J] de commissions au profit d'[Q].