Sa cessation des paiements a été déclarée au 06/05/2026. Dès réception au greffe, M. [C] [O], [K], [R] a été invité(e) à comparaître à la première audience utile tenue en chambre du conseil.

de commerce de PARIS » En conséquence, à titre subsidiaire, le tribunal saisi devra se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de PARIS.

d'actif, l'absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, de ne pas avoir procédé aux déclarations de TVA conformément aux dispositions légales, de ne pas s'être acquitté de

Dans son assignation reçue au greffe du tribunal de céans le 3 décembre 2025, la SG demande à ce tribunal de : Vu les dispositions de l'article L. 622-2 du code de commerce, La déclarer recevable et

à compter du 30 septembre 2023 ; Condamner Axa à verser à Eurauto la somme de 26 350 € au titre des frais de gardiennage; Condamner Axa à verser à Eurauto la somme de 15 000 € au titre de la perte d'exploitation

BPI sera débouté de sa demande au titre de l'inscription de sa créance chirographaire ; La demande au titre des intérêts sollicités sera déclarée ainsi sans objet.

Par ordonnance du 15 mai 2025 (2023M02463), Monsieur le juge commissaire a déclaré recevable la requête de la SNC ETABLISSEMENTS REYNAUD mais s'est déclaré incompétent pour statuer, aux motifs que les

mensuelle au titre des cotisations à valoir, à compter du 1er septembre 2025 et pour une durée de trois mois, sauf à parfaire, dès production des déclarations de salaires, * 300,00€ au titre de l'article

au titre des cotisations à valoir, à compter du 1er septembre 2025 et pour une durée de trois mois, sauf à parfaire, dès production des déclarations de salaires, * 300,00€ au titre de l'article 700 du

au titre des cotisations à valoir, à compter du 1er septembre 2025 et pour une durée de trois mois, sauf à parfaire, dès production des déclarations de salaires, * 300,00€ au titre de l'article 700 du

Enfin, il conviendra de fixer au passif de la SAS ENSIS GROUP les sommes de : * 201 312,33 euros au titre du prêt professionnel n°06641742 * 4 667,11 euros au titre du solde du compte n°332.05.3493,

Sur la demande au titre de factures restées impayées La société SNEE SAS expose avoir vainement adressé ses factures à la société ETOILE [I], puis avoir déclaré sa créance après son placement en redressement

Vu que Madame la Procureure, entendue en ses réquisitions, développe les arguments de la requête, en précisant : * Sur l'absence de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai légal

déclaré dans le local.

Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire.

Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire.

privilégié telle que déclarée suivant courrier recommandé avec accusé de réception en date du 23 septembre 2025.

En conséquence, Se déclarer compétent pour statuer sur le litige opposant la société LEADER ECHAFAUDAGES à madame [K]-[U] ; Déclarer la SELARL A&M Aj Associés prise en la personne de maître [C] agissant