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Lors des débats en Chambre du Conseil du 09/10/2025 la SELARL LGA, en la personne de Me [N] [K] demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une

Source officielle

TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69a4b2a9cdc6046d472f8879

Commerce

9 octobre 2025

Lors des débats en Chambre du Conseil du 09/10/2025 la SELARL EKIP', en la personne de Me [C] [Q] demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69db13c3cdc6046d47f1aa1a

Commerce

7 avril 2026

La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69db1f42cdc6046d47f2cf52

Commerce

7 avril 2026

La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.

Source officielle

TCOM

EKIP

69c9ad9acdc6046d47731bc2

Commerce

3 octobre 2025

Attendu que selon les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.

Source officielle

TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69bfd132cdc6046d47890c24

Commerce

16 octobre 2025

Lors des débats en Chambre du Conseil du 16/10/2025 la SELARL EKIP', en la personne de Me [H] [U] demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire

Source officielle

TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69bfd2a2cdc6046d4789246a

Commerce

16 octobre 2025

au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 12 mois.

Source officielle

TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69bfd417cdc6046d47893f42

Commerce

29 janvier 2026

En conséquence, elle demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 12 mois.

Source officielle

TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69bfd425cdc6046d47894033

Commerce

29 janvier 2026

Lors des débats en Chambre du Conseil du 29/01/2026 la SELARL EKIP', en la personne de Me [Z] [D] reprend les termes de son rapport et demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de

Source officielle

TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69bfd46bcdc6046d4789449d

Commerce

29 janvier 2026

En conséquence, elle demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 12 mois.

Source officielle

TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69bfd599cdc6046d47895859

Commerce

16 octobre 2025

Lors des débats en Chambre du Conseil du 16/10/2025 la SELARL LGA, en la personne de Me [Z] [V] demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une

Source officielle

TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69bfd61dcdc6046d47896140

Commerce

16 octobre 2025

[S] [Q], [N], [G] EI - [Adresse 3] Lors des débats en Chambre du Conseil du 16/10/2025 la SELARL LGA, en la personne de Me [O] [D] demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5692dcdc6046d473cd32b

Commerce

14 octobre 2025

Par jugement en date du 18/02/2025, le Tribunal, sur demande du Ministère public, a prolongé exceptionnellement la période d'observation et a autorisé la poursuite d'activité pour une durée de 6 mois,

Source officielle

TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0b9a51cdc6046d472155e4

Commerce

12 mai 2026

Aucune autre prolongation n'a été demandée par la suite, ce qui rend la décision de la société [Z], de mettre fin aux discussions, postérieure à la période de validité de la lettre d'intention.

Source officielle

TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

6a04837dcdc6046d47985a19

Commerce

7 mai 2026

Lors des débats en Chambre du Conseil du 07/05/2026 la SELARL LGA, en la personne de Me [W] [O] demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une

Source officielle

TCOM

EKIP

69f09599cdc6046d47d3bfde

Commerce

3 avril 2026

Attendu que selon les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.

Source officielle

TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69bfd2dbcdc6046d47892a28

Commerce

16 octobre 2025

Lors des débats en Chambre du Conseil du 16/10/2025, la SELARL LGA, en la personne de Me [E] [G] demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3fd09cdc6046d47ea1db5

Commerce

28 janvier 2026

* 10 contestations pour un montant d'environ 100 K€ sont en cours devant le jugecommissaire.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69eb45b8cdc6046d475d68df

Commerce

21 avril 2026

Le juge commissaire s'associe à la demande du mandataire judiciaire. Le ministère public est favorable au renouvellement de la période d'observation.

Source officielle

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