L'instance est enrôlée sous le n°2025 R 01302. A notre audience du 25 novembre 2025, Allianz IARD dépose des conclusions par lesquelles elle acquiesce à la demande d'expertise judiciaire.

La société AXA France IARD plaide pour autrui et ne justifie pas de son intérêt à demander le renvoi devant le tribunal judiciaire.

Sur la demande d'information formulée en septembre 2022 : * La SAS, [J], [F] INGENIERIE a demandé à la SAS, [N] si elle bénéficierait encore du régime d'exonération pour l'exercice 2022.

prescrite l'augmentation des demandes formée en 2025 ; * débouter la SELAS EGIDE de l'ensemble de ses demandes ; * condamner la SELAS EGIDE à lui payer la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article

initiale, mais également de toute les demandes incidentes ou additionnelles et défenses au fond, dans les limites de sa compétence d'attribution.

en justice, même en référé, et par un acte d'exécution forcée. » En l'espèce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est assimilée à une « demande en justice » au sens de cet article,

DEBATS Audience publique du 19 décembre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Conformément aux articles 1415 et 1416 du code de Procédure Civile, l'opposition à l'injonction de payer formulée par la société SOCODIS est recevable en la forme.

Une facture n°038 du même jour a été émise pour un montant de 2.408,75€ au titre de travaux supplémentaires (bac à graisse, garage sous-sol, coffret de chantier).

sollicitée ; * débouter les sociétés 3B1 et 3B76 de leurs demandes de condamnation sous astreinte des conditions particulières et générales du contrat d'assurance souscrit par la société SATEB ; * condamner

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 08/01/2026 N° Minute : 69 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : CONGES BTP - CAISSE

* Madame, [F], [O] a signé et paraphé l'intégralité du contrat en son nom et au nom de la société L'EPICERIE DE, SANDRINE. Elle apparait sous l'intitulé « détaillant ».

Les deux procédures enrôlées respectivement sous les n° 2025000528 et 2025001531 ont été jointes sous le n° J2025000002.

Par arrêt du 10 février 2025, la cour d'appel de Nîmes a renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes d'Avignon en le déclarant compétent pour juger des demandes de Madame [J] [M] formées à l'encontre

LA DISTR'ACTION a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 8 juillet 2022, mis en demeure MONTAIGNE INVEST d'avoir à indemniser son préjudice tiré de la brutalité de la rupture

KIMOUS COMMUNICATION explique être victime d'une rupture brutale de la relation commerciale établie avec 17 JUIN MEDIA et demande réparation de son préjudice allégué au visa de l'article L 442-1 du code

Dès lors, le moyen tiré de l'absence de remise d'un exemplaire du contrat sur support durable ne peut être accueilli et la demande de nullité formée de ce chef doit être rejetée. 3.

Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.

autre partie, de l'intégralité des demandes formulées à l'encontre de la société EDEIS PORTS DE [Localité 1] & CANCALE, * DEBOUTER la Société AMM de l'intégralité de ses demandes à l'égard de la Société

L'entreprise, en état de cessation des paiements, mais souhaitant poursuivre son activité et présenter un plan d'apurement de ses dettes, a procédé à une demande d'ouverture de procédure de traitement