tendant à voir le jugement à intervenir assorti de l'exécution provisoire.

Copie exécutoire : SCP BERNET CASTAGNET WANTZ & ASSOCIES - Maître Carla MOUSSAY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

Copie exécutoire : Me Pierre HERNE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

JUGER que la société EVEREST a manqué à son obligation de délivrance conforme.

SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur la régularité et la recevabilité de la demande à l'encontre de [F] L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

obligations de M.

LES MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime

La société [C] produit 13 pièces à l'appui de sa demande.

Il résulte de ces dispositions que la partie qui entend suspendre l'exécution de sa propre obligation en invoquant une exception d'inexécution doit rapporter la preuve d'un manquement suffisamment grave

droit : * Condamner solidairement les défendeurs à verser à la société BRASSERIE METEOR le montant de 8 624,36 euros augmenté des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure faite aux défendeurs

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » TMF ayant parfaitement exécuté ses obligations et se fondant sur l'article supra demande de condamner M.

Copie exécutoire : PERQUIN Alexandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT

Rôle n° ENTRE - La LYONNAISE DE BANQUE 2026J89 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître BENHAMOU Elsa -[Adresse 2] ЕТ - La société BB BARBER SHOP [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant Frais de

forcée en nature de l'obligation ; (…) demander réparation des conséquences de l'inexécution.

(s) : Maitre PASCAL Jérôme Défendeur (s) : Mme [B] [I] [Adresse 2] N° SIREN : Représentant(s) : SCP SAFRAN ET ASSOCIES - Maître Pauline CROS Défendeur (s) : SARL [Z] [Adresse 3] [Localité 1] N° SIREN

Copie exécutoire : Delay-Peuch Nicole Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 16EME CHAMBRE JUGEMENT

En tout état de cause, cette demande n'est pas fondée.

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens

QUALISPACE [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Emmanuel RUBI DEMANDEUR M.B.E [Adresse 2] NON COMPARANT DEFENDEUR Copie exécutoire délivrée à Me Emmanuel RUBI le 7 mai 2026.

par la SAS PREFILOC, Juger que la SAS PREFILOC CAPITAL a manqué à son obligation de bonne foi et de loyauté dans l'exécution du contrat, en refusant toute véritable renégociation malgré les difficultés