CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6a773cdc6046d47f34bf7
2 juillet 2025
Maître [E] [I], es qualité, et représentée à l'audience par Madame [V] [G], Collaboratrice, rappelle avoir été désignée aux fins d'organiser la cession de la SARL MANO, que si elle a été rendue destinataire
CHAMBRE DU CONSEIL
69b89b25cdc6046d47e98bc2
17 juillet 2025
Attendu que les convocations adressées par le mandataire judiciaire respectivement par LRAR à l'adresse de la société et par lettre simple à l'adresse du dirigeant sont revenues avec la mention "destinataire
PROCEDURES COLLECTIVES
69c8686ecdc6046d47584a51
21 janvier 2026
étaient à jour, et de l'activité ; que le passif qui était estimé par le dirigeant à 1 million d'euros, s'élevait en réalité à hauteur de 874.453,49 euros ; que, toutefois, elle n'avait pas été destinataire
Référé mercredi salle 3
6a0ed65ecdc6046d476bdcaf
6 mai 2026
du 8 juin 2021 * Factures EDF * Historique de compte, dont la facture du montant restant dû de 35 754,54 € du 18 mai 2024 * Mise en demeure avec accusé de réception du 23.01.2026, non reçue, destinataire
Chambre 01
69f1b731cdc6046d47f03047
7 janvier 2025
La montre n'a jamais été livrée au destinataire.
Trib. de Commerce
69c13deacdc6046d47a64d7d
22 octobre 2025
Mais le destinataire refusa la marchandise en constatant la présence d'insectes. Informée de cette situation, la Société KERR ordonna le retour du blé à [Localité 4].
6ème Chambre A
69e2092bcdc6046d478e753c
8 avril 2026
P] [Z] a été convoqué à plusieurs reprises par le mandataire comme en attestent les courriers recommandé et simple, en date du 19/09/2023, retourné par les services de la poste avec la mention « destinataire
69f763a6cdc6046d4773b5e5
16 octobre 2025
Ensuite de loyers demeurés impayés, la SAS NRJ'K AGENCY a fait l'objet d'une mise en demeure de payer datée du 13 février 2025, dont le destinataire a été avisé le 17 février suivant sans la réclamer,
69f76488cdc6046d4773c7a6
Ensuite de mensualités demeurées impayées sans régularisation, la société a fait l'objet d'une mise en demeure de payer, par courrier daté du 5 février 2025, retournée à l'expéditeur avec la mention « Destinataire
69f7cc4fcdc6046d477ee0cd
15 avril 2026
communiqué en pièce n°1 par la SARL La Fiduciaire d'Assurances, dont les termes sont identiques à ceux du courrier susmentionné, ne comporte pas l'adresse mail de l'expéditeur ainsi que celle du destinataire
Chambre 02
69f5d48bcdc6046d47509e35
13 janvier 2026
Du fait de l'intrusion de migrants dans le camion avant passage en douane, les marchandises ont été refusées par le destinataire final, et s'agissant de produits alimentaires à conserver sous température
contentieux - première chambre
69a1be9ecdc6046d47f0ccee
23 janvier 2025
Ledit courrier est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».
69aebf3fcdc6046d4708e101
1 juillet 2025
La lettre de mise en demeure de payer la somme de 27 573,95€ adressée par le conseil de la SAS [V] à la société IMMOBILIERE DU VIEIL ALPE par lettre recommandée du 18 juillet 2022 reçue par son destinataire
CONTENTIEUX GENERAL
69b3179ecdc6046d4774872e
9 juillet 2025
Le courrier revient avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».
69bcaae2cdc6046d4745cc47
à l'adresse indiquée, l'huissier instrumentaire, en vertu de l'article 659 du Code de procédure civile, a rendu compte de ses investigations et diligences accomplies pour tenter de retrouver le destinataire
69bcbcf5cdc6046d4746f00c
8 janvier 2026
Par LRAR en date du 13 octobre 2023 revenue avec la mention « destinataire' inconnu à l'adresse », puis par LRAR en date du 15 février 2024 avec AR du 2 mars 2024, Monsieur [A] [M] a été mis en demeure
69c541b0cdc6046d470b5b2c
11 juillet 2025
Elle conteste avoir été destinataire d'une mise en demeure préalable.
69a18566cdc6046d47e9f9ee
PAR RAPPORT en date du 12 juin 2025, la SCP EZAVIN-[S], prise en la personne de Maître [K] [S], en qualité d'administrateur judiciaire indique avoir été destinataire d'une offre de reprise de la SAS AVS
R E F E R E
69df48f2cdc6046d474b76a9
7 octobre 2025
SUR QUOI Le greffe du Tribunal de Commerce de céans a été destinataire d'un courrier en date du 06 juin 2025 de Maître Benoît CROIZIER, Avocat au Barreau de Narbonne, au terme duquel il indique qu'il
audience ordinaire
69e2ee6acdc6046d47a422a7
6 janvier 2026
la procédure en liquidation judiciaire ; La SASU PROTECT EVENT'S était défaillante à l'audience, la convocation envoyée par lettre recommandée avec avis de réception est retournée avec mention « destinataire
Page 13 sur 53