TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 22 Janvier 2025 4ème Chambre N° RG: 2024P01477 DDFIP DU 94 - POLE GESTION FISCALE - DIVISION DES PROFESSIONNELS contre SARLU ACMH DEMANDEUR DDFIP DU 94

Le même jour, Mme [D], gérante de la société EPM, s'est portée caution personnelle et solidaire dans la limite de 36 791,99 euros pour une durée de 87 mois, en renonçant aux bénéfices de division et de

chacun des actes de cautionnement comprend la mention prévue, à peine de nullité, par l'article 2297 du code civil et qu'ils précisent que les engagements sont donnés avec abandon du bénéfice de discussion

Par le même acte, Monsieur [M] [L] s'est porté caution solidaire avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division pour un montant total de 21 000,00 € incluant principal, intérêts et pénalités

Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur ou qu'il divise ses poursuites

des pénalités ou intérêts de retard », Attendu que ce même acte de cautionnement solidaire stipulait, toujours dans sa mention manuscrite par madame [B] [V] née [A], « en renonçant au bénéfice de discussion

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 22 Janvier 2025 4ème Chambre N° RG: 2024P01486 DDFIP DU 94 - POLE GESTION FISCALE - DIVISION DES PROFESSIONNELS contre SASU LARIANE DEMANDEUR DDFIP DU 94

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 15 Janvier 2025 5ème Chambre N° RG: 2025P00007 DDFIP DU 94 - POLE GESTION FISCALE - DIVISION DES PROFESSIONNELS contre SASU ALPHAA TRANSPORTS DEMANDEUR

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 9 Juillet 2025 4ème Chambre N° RG: 2025P00930 DDFIP DU 94 - POLE GESTION FISCALE - DIVISION DES PROFESSIONNELS contre SASU FLASH BAT DEMANDEUR DDFIP DU

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 9 Juillet 2025 4ème Chambre N° RG: 2025P00931 DDFIP DU 94 - POLE GESTION FISCALE - DIVISION DES PROFESSIONNELS contre SASU ANAMORPHEES DEMANDEUR DDFIP DU

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 15 Octobre 2025 5ème Chambre N° RG: 2025P01272 DDFIP DU 94 - POLE GESTION FISCALE - DIVISION DES PROFESSIONNELS contre SARLU SKYPARTNERS DEMANDEUR DDFIP

Données commerciales et actifs numériques : * Bases CRM, historiques de ventes, segments clients, pixels de suivi, comptes publicitaires (Google Ads, Meta), comptes de réseaux sociaux, listes de diffusion

déloyal n'est établi ; qu'elle rétorque que ces publications résultaient de flux automatisés liés aux mandats en cours au moment de la cessation du contrat, qu'elle n'a plus procédé à de nouvelles diffusions

* Poitou Adhésifs 411 070 576 ([Localité 6]) * Signa France 832 574 719 ([Localité 7]) * Matel Group 339 827 834 ([Localité 8]) * [N] SAS 347 020 117 ([Localité 9]) * France Barnum (SAS France Diffusion

Dans ces conditions, afin de permettre la poursuite des discussions avec les banques et REALITES, il sollicite le renouvellement de la période d'observation.

tant en son principe qu'en son montant, Il est demandé au tribunal de commerce, pour les causes et raisons sus-énoncées, de : Condamner Monsieur [R] [X], pris en sa qualité de caution de la SAS IC DIFFUSION

les conditions suivantes : modification de la durée du plan de 9 à 10 ans par report de l'échéance 2024 en fin de plan, soit une fin de plan en 2030 au lieu de 2029 ; ORDONNE la publicité et la diffusion

l'article L. 631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 28 mai 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant : EURL LE CARRE MAGIQUE [Adresse 1] Activité : création, production et diffusion