Elle a déclaré avoir débuté une activité de femme de ménage en février 2026 suite à son licenciement intervenu en décembre 2025.

Ainsi, la caution peut être librement poursuivie par le demandeur, débiteur de TOLMENCONSULTING en liquidation judiciaire (Cass. com., 1er juill. 2020, no 18-24.979).

comparant Débats en Chambre du Conseil le dix-huit mai deux mille vingt-six.

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/01/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : CREDIT MODERNE ANTILLES

délégation donne au délégataire un second débiteur.

: La SARL [Adresse 1] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 928 135 425 RCS [Localité 1] Activité : Restauration, commerce de détail d'alimentation générale et produits non alimentaires et location

: La SARL [Adresse 1] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 928 135 425 RCS [Localité 1] Activité : Restauration, commerce de détail d'alimentation générale et produits non alimentaires et location

mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable. » En l'espèce HEOH allègue un préjudice en matière de chiffre d'affaires non réalisé du fait des manquements de LM CONTROL et produit une liste

taux avoisinant dans certains cas jusqu'à 15% ; * Une analyse rapide des documents produits établis que sur la somme de 22 006,17 € réclamée, 8 000 € au moins correspondent à des majorations indues et

A l'appui de ses arguments [W] verse aux débats une série de documents concernant chaque contrat de prêt : Cette affaire enregistrée sous le n° 2025 F 02795 a été appelée à deux audiences de mise en l'état

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Mercredi 22 Octobre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. ATTAS, Président, M. BRAVAIS, M. HENRY, Juges. Ayant désigné M.

Monsieur [J] rappelle que le débiteur d'un compte courant d'associé est la société elle-même et non pas les associés.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

La société Vauban Automobile produit au débat la copie papier d'un tableau Excel « Véhicules commandés non immatriculés », arrêté à la date du 24 février 2025, pour soutenir ses prétentions de dommages

Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.

La société ACHATMAT a procédé à la commande de ce produit le 30 mai 2023.

A l'appui de ses prétentions Richard produit : -un relevé de compte au 29/10/2024 qui fait apparaitre un solde débiteur de 9 036,03 € dont un avoir de 355,50 € et un crédit de 85,26 € -les 17 factures

Eric MARCHAT Président non comparant Date des débats : 15 Avril 2025 Délibéré annoncé au 15 Avril 2025 Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Mercredi 15 Octobre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. BROSSIER, Président, M. ATTAS, M. DAUMONT, Juges.