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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-5
69ceafd8cdc6046d47e55830
29 janvier 2025
Copie exécutoire : Me Cholay Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE
Trib. de Commerce
69f7940bcdc6046d477ac894
15 avril 2026
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Chambre 01
69f20d42cdc6046d47f7f386
8 juillet 2025
Le 12 aout 2022, la fusion a été enregistrée et la nouvelle entité a pris le nom de SOLUTIONS 30 SUD-EST.
Chambre 10
6a0b0787cdc6046d4712bc11
13 mai 2026
De plus, cette dernière précise les manquements contractuels de la société AXECIBLES à savoir : * Le non-respect de l'obligation de résultat de livrer un site conforme à la législation * Le manquement
AFFAIRES COURANTES
69abb954cdc6046d47ccf0d9
13 janvier 2025
Le 9 avril 2018, la société AUDIT CONSEIL EXPERTISE adressait à la société SENERGIES 1 un rapport spécial d'alerte jugeant la réponse du dirigeant non-satisfaisante.
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa65bccdc6046d47add275
17 juin 2025
façons, non conformités contractuelles constitueraient des dommages affectant l'ouvrage dans un de ses éléments d'équipement sans rendre l'immeuble impropre à sa destination, dire si cet élément fait
Chambre 03
6a0c85c0cdc6046d473369de
19 mai 2026
Sur la demande de dommages-intérêts La société ECE demande au Tribunal de condamner la société MECAMOBILE au paiement d'une somme de 77.899,76€ à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice
69e35909cdc6046d47ac3230
17 avril 2026
Pièce n°17 - Attestation d'assurance responsabilité civile HISCOX, contrat HA RCP0075750 Les garanties souscrites couvrent notamment : * Les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2
6 mai 2026
Elle relève en outre que les griefs invoqués portent, en réalité, sur des relations personnelles imputées à son dirigeant et non à elle-même en tant que personne morale.
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
6a0b97decdc6046d47212c75
7 mai 2026
[M] n'a jamais été informé du non-respect des bonnes échéances d'entretien. » La société GCK était informée de l'usage auquel le véhicule était destiné comme en atteste la facture.
AFFAIRE COURANTE
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
sous le n° 331 554 071 Représentée par : Maître [T] [Y] Avocat au Barreau d'Orléans * SAS MD [I] Dont le siège social est [Adresse 6] Immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 837 953 330 Non
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