Enfin, elle indique avoir mis en demeure, par courrier recommandé en date du 30 octobre 2025 resté sans effet, Madame [P] [I] et Monsieur [U] [K] de lui rembourser les sommes dues.

COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 30 MARS 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SAS [Z] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse représentée par la SELARL ABM DROIT

date du 13/09/2012 sous le numéro siren753 735 091, à l'initiative de Monsieur [O] [J], en vue d'exploiter initialement une activité de loisirs au titre de l'exploitation de structures gonflables pour enfants

Aux termes de ses conclusions, pièces et plaidoirie, la société PACIFICA et Monsieur [Y] [W] demandent au tribunal de : * Juger que la société PACIFICA se trouve subrogée dans les droits et actions de

Enfin, en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil et comme de droit, il conviendra également d'ordonner la capitalisation des intérêts.

Enfin, il est fait état de la décision d'aide juridictionnelle admise à 100 % au bénéfice de M. [I] [M], décision notifiée 02 mai 2024.

26/09/2023 et jusqu'à parfait paiement DEBOUTER Madame [A] [T] et Monsieur [Q] [Y] de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions ORDONNER la capitalisation des intérêts, laquelle est de droit

26/09/2023 et jusqu'à parfait paiement DEBOUTER Madame [T] [W] et Monsieur [E] [Q] de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions ORDONNER la capitalisation des intérêts, laquelle est de droit

A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci. ».

Estimant n'avoir pas été intégralement remplie de ses droits, Mme [J] a engagé une procédure d'injonction de payer à l'encontre de la société MA CONCIERGERIE [H] pour la somme de 2.338,83 euros.

Par ordonnance en date du 23 octobre 2024, nous avons fait droit à la demande et commis la SAS [W] [S], commissaire de justice instrumentaire près le Tribunal de Commerce de Paris, en qualité de mandataire

Enfin, par jugement rendu le 28 février 2024, le tribunal de commerce de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société PR'S.

Enfin, une traite avalisée a été régularisée, démontrant l'engagement pris.

Ainsi la SARL CRC 26 INVEST serait redevable de la moitié des droits d'enregistrements et autres frais qui se composent comme suit : * 214.432,00 Euros correspondant au complément des droits de mutation

JUGER qu'il n'existe aucun motif d'exclure l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

La lecture du contrat de location signé le 23.12.2022 par Monsieur [B], précise clairement, dans l'encart « conditions financières », 60 loyers de 349 €.

Un mémorandum d'entente a été conclu, suivi d'un contrat de licence.

Qu'enfin, elle est recevable à agir en résolution du contrat de vente, au motif qu'elle a reçu mandat d'agir au nom et pour le compte de la société BANQUE POPULAIRE DU NORD.

l'article L. 221-3 du code de la consommation sont réunies, Elle constate également que les conditions préalables à la conclusion du contrat ne sont pas réunies et également celles qui entourent le droit

La CRCA rappelle que dans la fiche, le défendeur renseigne un chiffre d'affaires de 460.000 EUR en 2014, de 480.000 EUR pour l'année de 2015 et enfin, de 848.000 EUR pour l'année 2016.