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En conséquence, il y a lieu de faire droit à cette demande.

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Attendu qu'il résulte des déclarations du commissaire à l'exécution du plan qu'il n'existe aucun actif immobilier, que le chiffre d'affaire annuel est inférieur à 750.000,00 € hors taxes et que le nombre

SUR CE, Attendu qu'il résulte des déclarations du débiteur et de la déclaration de cessation des paiements qu'il n'existe aucun actif immobilier, que le chiffre d'affaire annuel est inférieur à 750.000,00

SUR CE, Attendu qu'il résulte des déclarations du débiteur et de la déclaration de cessation des paiements qu'il n'existe aucun actif immobilier, que le chiffre d'affaire annuel est inférieur à 750.000,00

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Il y a lieu de constater l'état de cessation des paiements avec toutes conséquences de droit. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il y a lieu de constater l'état de cessation des paiements avec toutes conséquences de droit. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

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judiciaire de : la SAS LACHETEUR31, [Adresse 3], N° siren : 802 024 273 - N° gestion : 2014B01610 « Assistance à maître d'ouvrage, conseils en constructions, divisions parcellaires, aides pour réalisations