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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 17
69a3e3cccdc6046d471daa85
3 avril 2025
frais annexes, les personnes physiques non parties au jugement du Conseil des prud'hommes n'ont pas à supporter les frais d'exécution ; La demande au titre du préjudice moral n'est justifiée par aucun élément
Procédures Collectives
69d0e0d8cdc6046d4715295b
2 avril 2026
réprimer les comportements par lesquels les intéressés essaient de faire disparaitre la preuve d'engagements ayant généralement comme contrepartie l'introduction dans le patrimoine du débiteur d'un élément
Trib. de Commerce
69ef5298cdc6046d47b55460
24 avril 2026
Précisions apportées à l'audience sur les éléments concernant l'entreprise et l'offre L'administrateur judicaire rappelle l'historique et les origines des difficultés de la société ID NOVA.
Référé prononcé vendredi
6a0e4d18cdc6046d475f700f
17 avril 2026
En l'espèce, plusieurs éléments conduisent à retenir la compétence du tribunal de commerce désormais appelé « tribunal des activités économiques » à Paris.
CHAMBRE 03
69de8873cdc6046d473c543b
14 janvier 2026
Le tribunal constate que le numéro de RCS et l'adresse sont bien ceux de la société MTI, mais que les autres éléments de ce timbre humide sont étranges, mentionnant le numéro de téléphone et l'adresse
69c674a8cdc6046d4729b315
21 octobre 2025
Elle reproche à cette dernière de lui avoir dissimulé des éléments essentiels concernant la prestation, notamment l'absence de cahier des charges, le caractère inadapté du site livré et la faiblesse des
6a11730ccdc6046d47aa37ae
22 mai 2026
D- Les caractéristiques essentielles du site internet et des prestations Le contrat de création de site internet prévoit différentes prestations sans en indiquer les caractéristiques essentielles, préalablement
8ème chambre
69eace4ecdc6046d4752fcb5
3 juillet 2025
Par jugement du 25 juin 2024, ce tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la COPROALRV GRAINE DE SCOP, dont les principales caractéristiques sont les suivantes : * Forme
chambre 1-14
69d05c6fcdc6046d470b3c50
4 juillet 2025
A compter de mai 2019, LA PERFORMANCE constatait des impayés s'élevant alors à 8.320,42 € TTC au 31 mars 2020.
69fda8b0cdc6046d470725c6
7 mai 2026
Au soutien de ces éléments partiels de preuve, le Tribunal relève qu'il n'est pas contesté que cette facture a été visée par le Maître d'œuvre et acceptée pour un montant de 2.408,75€.
chambre 1-6
69cf65aacdc6046d47f44578
à courir ; * La moyenne des redevances mensuelles perçues au cours des deux dernières années d'exploitation du contrat multipliée par le nombre de mois restant à courir (trois ans, soit 36 mois) s'élèvent
Chambre 2-3
69d8f321cdc6046d47c3a7d1
2 avril 2025
* Fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues, * Evaluer les préjudices de toute nature
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc559ccdc6046d47e77558
6 mai 2026
THEVENOT de la SELARL THEVENOT MAYS BOSSON LES FAITS Madame [Q] [T], entrepreneuse individuelle, ouvre un compte dans les livres du LCL, en parallèle, elle souscrit 4 prêts auprès du LCL dont les caractéristiques
VENDREDI
69a93880cdc6046d4791ec1d
9 janvier 2026
COMPANY la somme forfaitaire de 10.000,00 € au titre de son préjudice moral, Condamner la société PAIHEME STUDIO à ne plus à l'avenir copier, imiter, reproduire, de manière totale ou partielle, les éléments
Chambre 1 contentieux général
69a20413cdc6046d47f7bc83
7 janvier 2025
La concession FERRARI de [Localité 2] a par ailleurs établi un devis pour la remise en état du véhicule, s'élevant à 13.880,41 € TTC.
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1cbc2cdc6046d47541c0e
4 avril 2025
Le prix proposé s'élève à 10.000 € et se décompose comme suit : Eléments incorporels : 5.000 € Eléments corporels : 5.000 € Stocks : 0€ TOTAL : 10.000 € Le candidat s'engage à acquérir le stock à sa
chambre 1-10
69ce73a2cdc6046d47dce29b
11 avril 2025
* En l'espèce, la gravité du manquement caractérisant l'urgence de la situation résulte d'une part de la qualité du travail rendu, et notamment de la qualité de rédaction des documents établis par GAC
Chambre 03
69f39fc0cdc6046d47210b95
10 juillet 2025
Ces éléments ont entrainé une baisse des ventes, de location ou de précommandes de matériels luminaires nécessaires à la tenue d'un tournage cinématographique et in fine, de l'activité de la société.
CHAMBRE 10
69de972dcdc6046d473d56b6
24 octobre 2025
[F] ne fournissant pas d'élément justifiant d'autres charges financières, son revenu annuel net disponible s'élève à 19 200 euros.
6a0c85c0cdc6046d473369de
19 mai 2026
La société ECE produit des éléments financiers : extraits de son grand-livre des comptes clients pour les années 2022 et 2023, comptes annuels 2021, 2022 et 2023.
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