* Dire et juger à tout le moins que la nullité du contrat de sous-traitance résulte de la seule faute de l'entreprise principale.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 16 décembre 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. ADAM, M.

RO LE GENERAL : N° 2024 008958 JUGEMENT DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La société SL INTERNATIONAL PROFESSIONAL PUBLISHER, dont le siège social est [Adresse 1] (ESPAGNE), agissant poursuites

de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».

Jérôme BILLEREY Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 07/05/2025 Faits

Il n'est pas nécessaire pour le demandeur à l'extension de démontrer que les relations financières anormales ont augmenté le passif du débiteur au préjudice des créanciers de ce débiteur.

D'après la « confirmation de paiement » versée au débat par la partie demanderesse, la somme est versée le 26 août 2021 par M.

L'affaire a été appelée à l'audience, les débats ont été clôturés, puis le tribunal a mis l'affaire en délibéré conformément à l'article 450 du code de procédure civile.

BARREAU DE LILLE DEFENDEUR(S) : [Adresse 2] (SARLU) [Adresse 3] REPRESENTANT(S) : ME Virginie DEYTS AVOCATE AU BARREAU DE MT DE MARSAN PREMIER APPEL A L'AUDIENCE DU 17/11/2023, APRES DIVERS RENVOIS DEBATS

* Juger que les sommes dues en principal porteront intérêts de retard calculés les modalités de l'article L.441-10 du Code de commerce à compter de la mise en demeure du 31 mai 2023, * Condamner la

et du délibéré : Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET Débat à l'audience du : 16/05/2025 PAR ACTE en date du 05 avril 2024, Madame [O] [A], née le [Date naissance 1] 1981 à Montbrison

Assisté lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier. Décision contradictoire et en premier ressort.

Le contrat s'est poursuivi jusqu'au 18 juillet 2025. Les prestations sont dues jusqu'en décembre 2025.

- Me Raphaël RAULT [Adresse 3] DEFENDEUR SAS DCBRAIN [Adresse 4] comparant par AARPI ROOM AVOCATS - Me Marc OLIVIER-MARTIN [Adresse 5] LE TRIBUNAL AYANT LE 8 janvier 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS

En sa qualité de caution, Mme [U] a été régulièrement informée de la situation du débiteur principal.

Un premier acompte de 47 423,71 € a été versé le 14 décembre 2021 pour débuter les travaux, qui devaient être terminés le 25 mars 2022.

DEBATS Audience publique du 19 Juin 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

et du délibéré : Président d'audience : Jean-Paul BOURNE Juges : Julien BUSSON Mathieu SAUGET Greffier lors des débats : Aurélie MARTINELLI Débats à l'audience publique du 04/11/2025 Dépens de greffe

A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 07/11/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M.

lors des débat s : Farida KOBBI [Adresse 2] Débats à l'audience pu ıblique du 12/11/2025 FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES La SAS GOLDEN COIFFURE, immatriculée le 2 janvier 2019, exerce une activité