A la fin de l'année 2023, Madame [R] [H] a constaté des opérations litigieuses sur les comptes bancaires de la société, ainsi qu'un emprunt souscrit et remboursé par la SAS SGC COIFFURE mais crédité sur

Un procès-verbal de livraison et conformité a été signé par la société GARAGE RPA le 23/09/2021. La société GARAGE RPA a cessé de régler les loyers à compter de l'échéance du 30/02/2023.

Un procès-verbal de livraison et conformité a été signé par la société A.C.M. le 23/03/2023.

Un « procès verbal de conformité » a été présenté à la SAS LACK DESIGN qui a refusé de le signer.

Monsieur [B] [I] a souscrit en ligne un abonnement annuel au logiciel Modulr Courtage pour deux utilisateurs, renouvelable par tacite reconduction et payable par virements mensuels.

Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice

Titulaire du RSA, il est actuellement, dans l'incapacité d'honorer le cautionnement souscrit auprès de la Banque CIC EST.

souscrits dans l'offre, Sur la poursuite des contrats en cours : Il existe à l'actif de la procédure certains contrats dont le cessionnaire souhaite la reprise, que ces contrats sont nécessaires au

aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. (…) », et « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès

Un procès-verbal de livraison non daté, a été signé par les parties. Selon VFS, LST n'aurait pas régler les loyers au titre dudit contrat de crédit bail dès septembre 2025.

En l'espèce, la société ETC a souscrit un billet à ordre à échéance du 30 septembre 2012.

Par exception, lorsque le cautionnement d'une dette commerciale n'a pas été souscrit dans le cadre de l'activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci.

Selon acte sous seing privé en date du 26 septembre 2018, la société O Pete O Casque, représentée par sa gérante, madame [D] [M], a souscrit auprès de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes un prêt professionnel

SIGNATURE DES ACTES DE CESSION N.B : Il a été demandé au candidat de confirmer qu'il s'engage à signer les actes de cession dans les 2 mois suivants le jugement arrêtant la cession.

Un procès-verbal de livraison a été signé le 16 juillet 2022 entre la société ENRICO DENIS ET FILS et la société I-PRINT BUSINESS SOLUTIONS.

La société GS PEINTURE 05 a également souscrit un contrat de crédit afin de financer le matériel nécessaire au démarrage de son activité.

Or, en l'espèce aucun procès relatif aux créances n'a été engagé avant la cession. En conséquence, le tribunal déboutera BC.n de sa demande d'irrecevabilité et dira Bert Notte recevable.

Or, en l'espèce aucun procès relatif à la créance n'a été engagé avant la cession. En conséquence, le tribunal déboutera BC.n de sa demande d'irrecevabilité et dira Van Hove recevable.

Il s'engage pendant toute la durée du plan : * à procéder à un apport de 16 K€ effectué au plus tard le jour de l'audience d'examen du projet le plan de continuation permettant de couvrir, en sus des

Le préalable de la conciliation ayant échoué, la demanderesse n'a d'autre choix que d'engager la présente instance.